ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMELIORATION DES CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Avenant N° 1 du 25/02/2019
Entre les soussignés
La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35416) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161 Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010, elle-même représentée par
Ci-après désignée par « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.) représenté par, Délégué Syndical
Ci-après désignés par « le Syndicat »
D’AUTRE PART,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par accord d’entreprise en date du 12/12/2018 la direction de la Compagnie des pêches production et ses partenaires sociaux ont signé un accord relatif à l’amélioration et la sécurisation des conventions de forfait en jours
La mise en œuvre pratique dudit accord a révélé certaines imprécisions que les parties ont souhaité clarifier.
Elles se sont donc rapprochées et ont convenu le présent avenant n° 1.
Article 1 : portée de l’accord d’entreprise du 12/12/2018 relatif à l’amélioration des conventions de forfait en jours
A compter de sa signature, l’accord d’entreprise du 12/12/2018 relatif à l’amélioration des conventions de forfait en jours, se substitue de plein droit à toutes les dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet et notamment à celles de l’avenant du 23 juillet 2012 à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999 pris en application de l’accord de branche n° 49 du 2 décembre 1998, lesquelles cessent produire effet.
Article 2 : décompte et déclaration des jours ou demi-journées travaillés
Les dispositions de l’article 4.3, de l’accord d’entreprise du 12/12/2018 relatif à l’amélioration des conventions de forfait en jours , concernant le contenu de l’auto-déclaration sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 4.3 : contenu de l’auto-déclaration
L’auto-déclaration du salarié comporte :
Le nombre et la date des journées ou demi-journées de travail effectuées ;
Le positionnement de journées ou demi-journées de repos.
La déclaration sur l’honneur du salarié concerné qu’il a respecté au cours du mois considéré les temps minimaux de repos quotidien et hebdomadaire
Les jours de repos devront être identifiés en tant que :
Repos hebdomadaire ;
Congés payés ;
Jours fériés chômés ;
RTT ;
Autres ;
Au sein du document déclaratif, le salarié a la possibilité de faire part à sa hiérarchie des difficultés éventuellement rencontrées dans les domaines :
De la répartition de son temps de travail ;
De la charge de travail ;
De l’amplitude de travail et des temps de repos.
Article 3: Dispositions finales
Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 12/12/2018 non expressément modifiées par le présent avenant restent en vigueur selon leur rédaction initiale.
Article 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo ;
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la Direction Départementale du Travail d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail ;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (sous format pdf) ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.
Fait à Saint Malo, le 25/02/2019 En deux exemplaires originaux de 3 pages
