ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35416) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161 Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010,
Ci-après désignée par « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)
Ci-après désigné par « le Syndicat »
D’AUTRE PART,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et valoriser le travail accompli en 2019, après proposition du Délégué Syndical, la société Compagnie des Pêches a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 19 mars 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
Il est également applicable aux salariés mis à disposition de la Société par un groupement d’employeur ou par des sociétés d’intérim.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2020. - Percevoir une rémunération horaire brute (salaire de base + 13ème mois + ancienneté) inférieure à 30.45 euros.
Article 3 : Montant de la prime et critères de modulation
3-1 : Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 300 euros pour un temps plein ayant été présent au sein de la Société du 01/03/2019 au 29/02/2020.
3-2 : Modulation en fonction de la durée du temps de travail
Le montant de la prime est proratisé à la proportion du temps de travail pour les salariés à temps partiel soit pour exemple : une prime de 150 euros pour un salarié à mi temps et 240 euros pour un salarié à 80% ayant été présent du 01/03/2019 au 29/02/2020.
3-3 : Modulation en fonction de la présence effective dans l’entreprise
Le montant de la prime est calculé en fonction de la présence du salarié. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’arrêt pour accident de travail et l’arrêt pour maladie professionnelle.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis soit pour exemple un salarié absent pour maladie pendant 3 mois bénéficiera d’une prime de 225 euros
correspondant à ses 9 mois de présence en entreprise.
La prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération horaire brute (salaire de base + 13ème mois + ancienneté) est inférieure à 30.45 euros.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires du mois de mars 2020.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020 au plus tard.
Article 6 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo ;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (sous format pdf) ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.
Fait à Saint Malo, le 23/03/2020 En deux exemplaires originaux de 3 pages
