AVENANT À L'ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
La Société SAEM COMPAGNIE DES PYRENEES (anciennement SAEM N’PY)
Située 3 bis avenue Jean Prat - 65100 LOURDES N° immatriculation RCS : 479871550 NAF : 8299Z Agissant par l’intermédiaire de son représentant Iégal, XXX, Directrice Générale
Et :
La Société N’PY RESA
Située 3 bis avenue Jean Prat - 65100 LOURDES N° immatriculation RCS : 813423985 NAF : 7990Z Agissant par l'intermédiaire de son représentant Iégal, XXX, représentante de la Présidence SAEM Compagnie des Pyrénées
Ainsi que :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 06/12/2019 et du 05/07/22 annexé aux présentes), ci-après :
XXX, membre titulaire du CSE, collège Employé XXX, membre titulaire du CSE, collège Cadre et Agent de maîtrise.
Il est précisé que l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Préambule
Les trois sociétés signataires de l’accord constituant l’Unité Économique et sociale en date du 13 septembre 2019 sont à modifier.
En effet, la société Skylodge a été vendue et la SAEM N’PY a changé de dénomination, devenant la SAEM COMPAGNIE DES PYRENEES.
Il est donc nécessaire de mettre à jour tant le périmètre que la dénomination de L'Unité Economique et Sociale ainsi constituée le 13 septembre 2019 sous le nom de l’UES COMPAGNIE DES PYRENEES afin de continuer de consolider les conditions de la réussite de leur projet commun : le développement de l’activité touristique dans les Pyrénées.
Le présent avenant a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre l’organisation du management de l’entreprise, mais également celle de ses Institutions Représentatives du Personnel. II favorise ainsi l’homogénéité du statut collectif et des avantages sociaux des salariés de l’entreprise.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1
L’article 1 (« Définition du périmètre de l’UES ») du Chapitre 1er (« Dispositions Générales : Définition de l’UES ») est modifié comme suit : « L’U.E.S. reconnue entre les sociétés signataires du présent accord, repose sur une communauté de salariés liés par des intérêts identiques.
L‘ensemble des critères de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale sont en effet constatés matériellement pour l’ensemble de ces entités juridiquement distinctes : Des activités complémentaires, Une concentration des pouvoirs de direction au niveau central coordonnée, Une communauté de valeurs, de statuts et d'intérêts professionnels du personnel de ces différentes entités juridiquement distinctes.
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité, et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La Société SAEM COMPAGNIE DES PYRENEES »
La Société N’PY RESA
ARTICLE 2
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 08/11/2022.
2.2 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
2.3 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes (65).
2.4 : Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 07/11/2022.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes (65).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes, en 5 exemplaires originaux
Le 08/11/2022
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
XXX, membre titulaire du CSE, collège Employé
XXX, membre titulaire du CSE, collège Cadre et Agent de maîtrise.
