ÉTAT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Constat d’accord sur les deux premiers points Constat de désaccord sur les autres points
PARTIES A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La négociation annuelle obligatoire a eu lieu entre :
D’une part :
La Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,
Société Anonyme au capital de 350.000 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 840 862 et sise 16 rue de Beaujolais – 75001 Paris Cedex, Représentée par XXXXX, Directrice d’Exploitation et agissant par délégation de la Compagnie Européenne des Bains SA, président de l’entreprise
Ci-après désignée comme la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,
Et d’autre part :
L’organisation Syndicale Union Départementale CFDT – 29 Rue Bouchardon 52 000 CHAUMONT,
Représentée par XXXXX, Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
Le présent document fait état des relevés des négociations annuelles obligatoires menées au titre de l’année 2023.
PRÉAMBULE
Ces négociations ont été précédées par la remise de documents, notamment d’états statistiques des rémunérations, par service, par âge, par direction, par diplôme et par classification conventionnelle, la BDESE ayant été envoyée le 15 mai et présentée en CSE le 17 mai 2023 et le 13 juillet 2023.
Par ailleurs, il est constant que la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains a systématiquement appliqué chacune des dispositions conventionnelles dès leur entrée en vigueur, et notamment les dispositions relatives aux salaires minimas conventionnels et la rémunération annuelle garantie.
CALENDRIER EFFECTIF DES NÉGOCIATIONS 2023
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les :
Jeudi 11 mai 2023
Jeudi 1er juin 2023
Vendredi 7 juillet 2023
Lundi 24 juillet 2023
EXAMEN DES POINTS DE DISCUSSION
4.1 Revalorisation des salaires et des rémunérations
4.1.1 Représentant syndical
L’Organisation Syndicale relève les difficultés liées au contexte actuel d’inflation et propose les revalorisations suivantes :
Augmentation des indemnités d’entretien : passage de 0.40 € à 0.60 €
Augmentation de la majoration du travail dominical : passage de 125% à 150%
Augmentation générale des salaires de 5%
Augmentation de la prime transport : passage du seuil maximal de 200 € à 400 €
Modification du système d’indexation des salaires Accueil/AM/Tuteurs/Encadrement pour y inclure les esthéticiennes et éducateurs sportifs
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Création de deux nouveaux paliers pour la prime d’ancienneté : 1 palier à 225 € et 1 palier à 250 €
4.1.2 Représentant employeur
Augmentation des indemnités d’entretien : passage de 0.40 € à 0.60 € La Direction note qu’un écart existe entre la valeur de l’indemnité d’entretien des tenues professionnelles appliquée au sein de l’établissement thermal et celle appliquée dans les autres stations du groupe, qui s’élève à 0.50 € par jour travaillé. Afin de supprimer cet écart, la Direction propose une augmentation de 0.10 €. L’augmentation sera effective pour les indemnités dues à compter du 1er du mois suivant la signature de ce PV..
Augmentation de la majoration du travail dominical : passage de 125% à 150% L’établissement thermal s’est engagé après échanges avec l’autorité délégante à garantir une ouverture du Spa les dimanches de 2023.. Cette ouverture dominicale représente un enjeu économique important pour le tissu économique local. La Direction doit aujourd’hui faire face à des difficultés de recrutement sur un bassin d’emploi peu dynamique. Elle entend donc que la revalorisation de la majoration du travail dominical constitue un facteur d’attractivité et de fidélisation de ses collaborateurs. Ainsi, la Direction accepte le passage de la majoration du travail dominical à 150% à compter du 1er jour du mois suivant la signature de ce PV. Augmentation générale des salaires de 5% Le représentant employeur entend le ressenti global des collaborateurs de l’établissement, indique que la Direction ne souhaite pas s’orienter vers une politique d’augmentation du niveau minimal de rémunération. La Direction rappelle qu’une politique d’augmentation individuelle a eu lieu au mois d’avril 2023 (pour un montant annuel de 28 000 €).
Augmentation de la prime transport : passage du seuil maximal de 200 € à 400 € La Direction rappelle que la mise en place de la prime transport en 2022 avait pour objectif d’instaurer un avantage pérenne. L’exonération de cotisations de ladite prime à 400 € n’est à ce jour valable que pour l’année 2023. Ainsi, la Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.
Modification du système d’indexation des salaires Accueil/AM/Tuteurs/Encadrement pour y inclure les esthéticiennes et éducateurs sportifs Pour rappel, lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021, la Direction avait mis en place un système permettant de garantir l’évolution de la rémunération pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure au minimum conventionnel. Ce système s’applique aux salariés exerçant des missions de tuteur, aux agents d’accueil et à l’encadrement. L’Organisation Syndicale n’ayant pu développer un argumentaire permettant d’objectiver sa demande visant les esthéticiennes et les éducateurs sportifs, soit une partie réduite de l’effectif La Direction ne trouve pas cette mesure pertinente et ne souhaite pas y donner suite.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à la demande de l’organisation syndicale, au vu du contexte de l’entreprise.
Création de deux nouveaux paliers pour la prime d’ancienneté : Palier à 225 € et palier à 250€ Concernant la création de 2 paliers supplémentaires d’ancienneté, la Direction ne donnera pas une suite favorable à cette demande. Pour mémoire, 2 échelons ont été créés en 2021.
4.2 Organisation et conditions de travail
4.2.1Représentant employeur
Depuis 2012, l’entreprise pratique la modulation du temps de travail avec les seuils suivants : ●Minimum : 28h de travail par semaine ●Maximum : 42h de travail par semaine Pour rappel les seuils de la Convention Collective sont ●Minimum : 0h ●Maximum : 48 h
Le seuil minimal de l’entreprise peut, dans certaines situations, empêcher la signature d’un CDI ou limiter le nombre d’heures d’un CDI intermittent.
C’est pourquoi le représentant de l’entreprise souhaite depuis de nombreuses années négocier un avenant modifiant le seuil minimal.
4.2.2Représentant de l’organisation syndicale
La représentante de l’organisation syndicale ne souhaite pas donner une suite favorable à la demande de la Direction. 4.2 Objectif en matière d’égalité professionnelle
Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 19 octobre 2022 pour une durée de 4 ans. L’index Egalité Femmes/Hommes a été publié le 01 mars 2023, la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains a obtenu un index global de 88 au titre de l’année 2022. 4.3 Objectif en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs séniors
4.3.1 Représentant syndical
L’Organisation Syndicale indique ne pas avoir de remarques particulières dans la mesure où le maintien dans l’emploi des travailleurs séniors est pleinement pris en compte par la Direction.
4.3.2 Représentant employeur
La représentante de l’employeur prend acte de la déclaration de la représentante syndicale et indique ne pas avoir de remarques particulières.
5. SYNTHÈSE
Après études et délibérations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Augmentation des indemnités d’entretien pour un coût annuel supplémentaire à hauteur de 1432.50 €
Augmentation de la majoration du travail dominical pour un coût annuel supplémentaire à hauteur de 2800 €
Dans ces conditions, les parties conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail. 5.1 Dépôts et Publicité
Le présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie. Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la DIRECCTE de la Haute-Marne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chaumont. Il fera également l’objet d’un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
