PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre : La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, M xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice, D’une part, Et : Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, M xxxxxxxxxxxxx Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, M xxxxxxxxxxxxxxxxxxx D’autre part,
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé de redonner aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Dans ce contexte, en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) qui reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la CTPC a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.
1 – OBJET
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :
150 € (cent cinquante euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires)
3- CRITERES DE VERSEMENT
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :
Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur.
4 - DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mai 2020.
5 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 et instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera pas reconductible en 2021. Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020.
6 - APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne. Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 21 avril 2020
Le titulaire CSE collège OuvriersLa Directrice CTPC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
