ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 2 février 2022
2ème réunion : 23 février 2022
3ème réunion : 4 mars 2022
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les demandes de la CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CTPL.
Article 2 : Rémunérations – Point 100
La valeur du point 100 est revalorisée de + 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.374 € (au lieu de 9.19 €). Toutes les primes indexées sur le point 100 sont également revalorisées de + 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 3 : Complémentaire santé - mutuelle
Le montant de la participation mensuelle de l’entreprise est porté à 54 € à partir du 1er mars 2022.
Article 4 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
