Accord d’entreprise relatif au don de jours de congés entre salariés
Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), représentée par le directeur. Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par le délégué syndical.
Préambule
Dans un esprit de solidarité et conformément aux dispositions des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du don de jours de congés entre salariés au sein de CTPL. Le présent accord s’appuie sur les articles L1225-65-1 et suivants du Code du travail, et prévoit en outre une mesure supplémentaire, propre à l’entreprise, permettant aux salariés reconnus handicapés ou atteints d’une maladie chronique de bénéficier également du dispositif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 2 – Bénéficiaires
Peut bénéficier du dispositif tout salarié de l’entreprise :
Parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé nécessitant une présence soutenue,
Parent d’un enfant âgé de moins de 25 ans qui est décédé,
Venant en aide à un proche (conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 2ᵉ degré) en situation de perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Reconnu travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du Code du travail,
Atteint d’une maladie grave ou chronique entraînant une fatigabilité nécessitant des temps de repos supplémentaires.
Article 3 – Jours de repos pouvant être donnés
Le don peut porter uniquement sur :
Des jours de congés payés acquis, à l’exclusion des quatre premières semaines de congés annuels.
Article 4 – Modalités du don
Le don de jours de repos se fait
sur la base du volontariat, de manière anonyme et sans contrepartie.
Le salarié donateur formule sa demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines. L’employeur confirme par écrit la prise en compte du don et déduit les jours du compteur du donateur.
Article 5 – Utilisation par le bénéficiaire
Les jours donnés sont attribués au salarié bénéficiaire sous forme de congés rémunérés. Le salarié bénéficiaire conserve pendant ces jours l’intégralité de sa rémunération et de ses droits liés à l’ancienneté. La durée maximale de congés pouvant être attribués dans ce cadre est fixée 5 jours sauf accord exprès de la direction.
Article 6 – Confidentialité et respect de la vie privée
Les informations relatives à la situation personnelle ou médicale du salarié bénéficiaire demeurent strictement confidentielles. Seuls l’employeur et les services habilités peuvent en avoir connaissance. Aucune communication interne ne peut être faite sans l’accord écrit du salarié concerné.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025 pour une durée
indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
