Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), représentée par..................., directeur. Et L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par...................délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, la direction de l’entreprise et la CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 8 mars 2018
2ème réunion : 5 avril 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les revendications de la CGT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Rémunérations
A compter du 1er janvier 2018 :
Revalorisation de la valeur du point 100 de 1 % : la nouvelle valeur du point 100 est fixée à 8.95 € (au lieu de 8.86 €).
Une prime exceptionnelle de 120€, correspondant à 0.3% d’augmentation, sera attribuée à chaque salarié. Elle sera versée sur la paie de septembre et assujettie aux résultats sur les items suivant :
Qualité de Service => respect des indicateurs liés à la DSP
Taux de contrôle des titres de transport => Respect de l’indicateur de la DSP
Exploitation et sécurité
Pas d’atteinte à la sécurité du service et des usagers, respect de la règlementation du travail, du code la route et des transports
Taux d’absentéisme => En dessous de 5%
Il est à noter que le budget de masse salariale subit l’impact GVT (ancienneté) de 0.54%.
Dans ce cadre, l’augmentation moyenne salariale du personnel sur 2018 sera en réalité de 1.84 %.
Article 2 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 5 exemplaires, sera déposé à l'initiative de la direction, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud'hommes.
