Accord de prise en charge des dépenses liées à la restauration d’entreprise
Préambule
Les modalités de prise en charge des frais de restauration entre la CTS et les partenaires sociaux étaient régies par un accord atypique datant du 15 juin 1994, conclu entre le secrétaire du Comité d’entreprise et le directeur général alors en poste. Cet accord atypique a été dénoncé par les organisations syndicales selon les règles en vigueur. Il cesse de faire effet au 30 juin 2025.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la direction ont engagé une négociation afin de réexaminer les modalités de financement des restaurants d’entreprise, concomitamment au nouvel appel d’offre pour l’attribution du marché de restauration, initié en janvier 2025. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’adapter les financements prévus précédemment dans l’ accord du 15 juin 1994, afin de prendre en compte les évolutions du contexte économique et social, et en particulier la hausse importante des frais de prestation de la restauration. Le Comité Social et Economique (CSE) a également souhaité réduire le budget alloué aux restaurants d’entreprise afin de financer une plus grande diversité d’œuvres sociales dans le cadre de son budget. La direction réaffirme ses engagements de financement a minima au même niveau que les années précédentes.
Les engagements communs pris par la direction et les partenaires sociaux permettent de poursuivre la mise à disposition d’une offre de restauration pour les salariés, et les parties sont convenus ce qui suit :
périmètre du marché restauration d’entreprise
Le présent accord concerne la gestion et l’exploitation des Restaurants d’entreprise des Unités de Production de la CTS, incluant les prestations de restauration en self-service, en vente à emporter ou tout autre système de restauration fourni par le prestataire, choisi dans le cadre de l’appel d’offre de restauration. Le marché concerne les prestations suivantes :
Petit déjeuner du lundi au samedi de 7H30 à 11H00
Déjeuner du lundi au samedi de 11H00 à 14H00
Prestation du soir du lundi au vendredi sur pré-commande
Ces horaires pourront évoluer selon les marchés et négociations internes. Le présent accord ne concerne pas la distribution automatique (café et snacks).
Répartition et mécanisme de prise en charge des frais
Frais lié au fonctionnement des restaurants d’entreprise :
Les dépenses pour lesquelles le Comité Social et Economique et l’entreprise contribueront sont listées ainsi :
Frais de gestion, frais de personnel et rémunération du prestataire tels que prévus dans le marché couvrant la prestation de gestion et d’exploitation des restaurants d’entreprise.
Fourniture des fluides (eau, électricité, air conditionné, chauffage, gaz, …)
Frais liés aux caisses : location, maintenance, logiciel, etc..
Nettoyage des sols, vitres et hottes non pris en charge par le prestataire,
Enlèvement des ordures ménagères
Dératisation, désinfection, désinsectisation
Remplacement de la vaisselle et du petit matériel destinés aux convives (vaisselle, couverts, plateaux, etc …)
Amortissement des équipements et du mobilier liés à l’exploitation des restaurants et des installations s’y trouvant.
Contribution des salariés
Le tarif repas : Il correspond au prix payé par les salariés en contrepartie des plats, denrées et/ou boissons qu’ils souhaitent consommer et dont le tarif est déterminé sur la base du cahier de grammage. Le tarif repas est payé par le salarié à chaque passage en caisse.
Le perçu pour compte : Le perçu pour compte est payé par le salarié en fonction d’un pourcentage applicable sur le prix payé lors de chacun de ses passages en caisse. Il correspond à la participation financière des salariés aux frais de fonctionnement des restaurants d’entreprise.
Ce perçu pour compte est fixé à 4,5% du montant total du tarif repas.
Ces montants mensuels liés au perçu pour compte sont prélevés par le prestataire, et seront déduits des frais fixes mensuels facturés.
Droit d’entrée pour les clients externes
Les clients externes, tels que les prestataires intervenants dans les locaux de la CTS, qui souhaitent bénéficier du restaurant d’entreprise doivent s’acquitter d’un droit d’entrée qui s’ajoute aux montants des denrées payé pour son repas. Ces frais sont prélevés par le prestataire, et seront déduits des frais fixes mensuels facturés. Le montant des droits d’entrée pour les clients externes est fixé actuellement à 4€, qui s’ajoutent au tarif repas. Ce montant évoluera selon les règles d’indexation du contrat.
Répartition du financement entre le CSE et la CTS
La contribution du Comité Social et Economique est fixée à 30% du montant global des dépenses de fonctionnement des restaurants d’entreprise mentionnés ci-dessus au point 1 du présent article, déduction faite des refacturations effectuées à des clients externes (mentionnées au point 3).
La contribution de l’entreprise est fixée à 70% du montant global des dépenses de fonctionnement des restaurants d’entreprise mentionnés ci-dessus au point 1 du présent article, déduction faite des refacturations effectuées à des clients externes (mentionnées au point 3).
La totalité des montants liés à la collecte d’un perçu pour compte des salariés, tel que mentionné au point 2 du présent article viendra en déduction de la contribution payée par l’entreprise.
Prestation de diner et suppression du titre restaurant
Compte tenu de la faible fréquentation actuelle des restaurants, les parties sont convenues de l’arrêt de la prestation de restauration le soir, à compter du 1er septembre 2025.
Il est également acté la mise en place d’une solution de repas accessible à toute heure au-delà de 14h, du lundi au vendredi, en dehors des horaires d’ouverture des restaurants le matin et le midi, à compter du 1er septembre 2025.
Au regard de cette nouvelle prestation et pour des raisons de
conformité fiscale, les parties prennent acte de l’obligation de supprimer l’attribution des titres restaurants telle que définie dans l’accord NAO 2023 et qui prévoyait un titre restaurant: « Pour les services A finissant après 21h, et dont la pause finit avant 18h30, ne bénéficiant ni de l’indemnité repas décalé, ni d’un panier de nuit. »
Cette suppression sera effective au 1er septembre 2025.
Les autres règles d’attribution de ticket restaurant en vigueur à la date de signature du présent accord ne sont pas concernées par cette suppression. Ainsi les titres restaurants attribués pour les samedis, dimanche et fériés notamment, sont maintenus selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord. Les montants correspondant à l’attribution annuelle de ces tickets restaurants, qui ne seront plus versés, seront réinjectés par l’entreprise pour le financement des restaurants d’entreprise et sont compris dans la contribution de la CTS mentionnée au point 4 de l’article 2 du présent accord. A titre d’information, cette valeur s’élève à environ 120 000 € sur une année pleine, à la date de la signature du présent accord.
Dépenses d’amélioration et investissement
La direction s’engage à financer régulièrement des achats de gros matériel de cuisine selon les besoins et recommandations du prestataire, afin de veiller à la bonne qualité de prestation, en complément des engagements pris par le prestataire attributaire du marché. La direction financera annuellement ledit matériel à hauteur de 20 000 € pendant la durée du marché restauration de 2025 à 2029. La direction et les Organisations Syndicales pourront étudier la possibilité de reconduire cet engagement au regard des besoins et des propositions retenues dans le cadre de l’appel d’offres pour le renouvellement de la prestation.
Concernant les travaux prévus pour l’agrandissement et l’embellissement du restaurant d’entreprise de Cronenbourg dans les années à venir, la Direction s’engage à y intégrer l’agrandissement de la partie self. Les coûts de ces travaux seront intégralement à la charge de la CTS.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er juillet 2025 .
Le suivi de la prestation sera effectuée régulièrement par la commission Restaurant d’Entreprise (telle qu’elle est prévue dans l’accord de fonctionnement du CSE).
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261- 9 à -13 du Code du Travail.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 25 juin 2025.
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
