Accord d'entreprise COMPAGNIE DEUTSCH DISTRIBUTION
Accord relatif au temps d'habillage et de déshabillage
Application de l'accord
Début : 01/10/2018
Fin : 30/09/2019
Début : 01/10/2018
Fin : 30/09/2019
2 accords de la société COMPAGNIE DEUTSCH DISTRIBUTION
Le 07/08/2018
ACCORD RELATIF AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Entre la Société
COMPAGNIE DEUTSCH DISTRIBUTION, représentée par …, Directeur du site, d’une part,
Et les délégués du personnel :
- …
- …
Champ d’application
Pour les personnes qui n’ont pas de fiche de sécurité ou dont la fiche ne précise aucune mention à ce sujet, elles ne bénéficieront pas de la compensation prévue au présent accord
Catégories d’équipements de protection visés
- Les blouses avec chaussures de sécurité
- Un ensemble Veste ou t-shirt et pantalon avec chaussures de sécurité
Modalités d’application de l’accord
- 17 heures par an pour le personnel vêtu d’une blouse ou d’un ensemble veste ou t-shirt/pantalon
et de chaussures de sécurité
Modalités d’attribution de la compensation
La compensation sera mensualisée au prorata de 206 jours / 12. Les périodes d’absence seront déduites chaque mois avec un mois de décalage, selon les modalités suivantes :
- 5 minutes par jour d’absence pour le personnel vêtu d’une blouse, d’un ensemble veste ou t-shirt / pantalon
et chaussures de sécurité.
Modalités de récupération
- Dès l’acquisition des droits
- Par tranches minimum de 4 heures (demi-journée pour les personnes à temps partiel)
- Dans tous les cas de figure en parfait accord avec le responsable de service
Le reliquat d’heures acquis sera reporté sur l’année suivante et sera pris suivant les modalités ci-dessus.
Si le salarié n’est pas en mesure de prendre tout ou partie du temps de récupération du fait de raisons de service ou de maladie, le reliquat non pris sera reporté sur la période d’acquisition suivante.
Dans les autres cas le temps non pris sera perdu.
Pour le personnel contrat à durée déterminée et le personnel intérimaire, le jour ou l’horaire de départ à la date de fin de contrat sera anticipé à hauteur du crédit temps acquis par le salarié.
Rappel sur l’année 2018 (sur les mois de janvier à septembre 2018) :
- 138.72€ pour le personnel vêtu d’une blouse d’un ensemble veste ou t-shirt/pantalon et de chaussures de sécurité.
Application de l’accord
Publicité de l’accord
Fait à Toulouse, le 7 aout 2018,
La société Compagnie Deutsch Distribution
Représentée par ….
Les membres des délégués du personnel,
…
…
Mise à jour : 2018-09-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir