ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La société La Compagnie du SAV dont le siège social est situé 39, rue du Bois Chaland – 91090 – LISSES – SIRET 539 746 289 00 138, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical, pour le syndicat CFDT
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical, pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires menées durant l’année 2022, la Direction de La Compagnie du SAV et les Partenaires sociaux, se sont mis d’accord sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2023. Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1
Bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail et aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage :
en cours à la date du versement de la prime (fixée à l'article 3 du présent accord)
et bénéficiant d’un an d’ancienneté à la date de dépôt du présent accord.
Article 2
Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 250€ (deux cent cinquante euros) par bénéficiaire à temps plein. Ce montant sera réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel au moment du versement de la prime. Aucune autre modulation n’est effectuée en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois, de la rémunération, de la classification ou de l’ancienneté du bénéficiaire dès lors qu’il remplit les conditions fixées à l’article 1.
Article 3
Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée en un seule fois, au mois de janvier 2023. La date de versement de la prime s'entend comme la date de mise en paiement des salaires. La prime, qui figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023, ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant la date de versement de la prime dépasse trois valeurs annuelles du SMIC.
Article 4
Entrée en vigueur et révision Le présent accord conclu pour une durée déterminée d’un an entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 5
Dépôt et publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
