CEME, située RUE HERMANN GEBAUER 03007 MOULINS- SIRET 7781200900085, représentée par son Directeur, M. x Comprenant également l’établissement ci-dessous :
CEME Région Bourgogne : 9 rue Jacques Adenot 58160 IMPHY, SIRET : 7781200900077
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par M. x en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/05/2024.
Préambule
Suite à diverses questions posées par les représentants du personnel lors des réunions du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité se rapprocher pour conclure un accord d’entreprise. L’objectif étant d’harmoniser et clarifier les pratiques et de revenir sur des pratiques anciennes dans un souci de simplicité et qui ne correspondent plus ni aux attentes des salariés ni aux besoins de l’entreprise en matière d’organisation du travail et de rétribution. Ce présent accord fait suite à plusieurs discussions et échanges aboutissants à un consensus.
Il a été convenu les modalités suivantes :
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1) GRANDS DEPLACEMENTS
Indemnité de grands déplacements L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. Il a été décidé que l’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu la Société / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h00 (trajet aller ou retour).
Barème de l’URSSAF correspond aux limites d’exonérations, au 01/01/2024 : Repas Logement et petit déjeuner
Ile de France (départements 75-91-92-93-94-95-77-78) Métropole 20.70 € 74.30 € 55.10 €
Dans le cadre du versement de l’indemnité de grand déplacement, la Société s’aligne sur le barème URSSAF ci-dessus. Prime de grands déplacements Depuis le 1er mars 2024, les salariés en grands déplacements sur une semaine complète perçoivent une prime de grands déplacements de 50 euros brut.
2) ORGANISATION DU TRAVAIL
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 350 heures.
3- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu par le Comité Economique et Social de l’entreprise CEME suite au vote à l’unanimité des titulaires intervenu le 17/05/2024.
3-1 Calendrier de mise en place
Le présent accord sera applicable de plein droit à compter du A compter du 1er juin 2024.
3-2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3-3 Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, l'Entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties.
3-4 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
3-5 Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
3-6 Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Moulins, le 17/05/2024
Pour l’Entreprise :
x
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M. x
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion
