Société par actions Simplifiée au capital de 12 000 000 euros
Dont le Siège Social est à BORDEAUX (33088) 68 Quai de Paludate Représentée par Monsieur Jean-Philippe ROMERO, agissant en qualité de Président, Code NAF : 6920Z SIREN : 320 153 984
2/ La COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT
Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 euros
Dont le Siège Social est à BORDEAUX (33088) 68 Quai de Paludate
Représentée par Madame Quitterie LENOIR, agissant en qualité de Présidente, Code NAF : 6920Z SIREN : 494 030 182
3/ La société COFIGEST
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros
Dont le Siège Social est à ANGOULEME (16000) 15 Impasse des Gibauds
Représentée par Monsieur Jean-Philippe ROMERO, agissant en qualité de Gérant, Code NAF : 6920Z SIREN : 950 527 176
4/ La Société CDF
Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 euros
Dont le Siège Social est à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520) 5 Avenue Pierre-Georges Latécoère
Représentée par Monsieur Jean-Philippe ROMERO, agissant en qualité de Président, Code NAF : 6920Z SIREN : 812 050 474 Ci-après dénommée «
l’entreprise»
ET
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres
dont le procès-verbal est annexé au présent avenant,
Ci-après dénommés «
les salariés»
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé ce qui suit :
L’Unité économique et sociale composée des sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE, COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEIL, COMPAGNIE FIDUCIAIRE DECA, AQUITAINE FIDUCIAIRE et C.T.C. et le Comité d’entreprise de cette Unité économique et sociale habilité, en application des dispositions conventionnelles étendues prises en application de l’article 6 de la loi du 12 novembre 1996, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents et représenté par Monsieur Jean-Claude BOURY, en vertu d’un mandat reçu à cet effet, ont signé le 24 novembre 1999 un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. Ledit accord initial a été conclu dans le cadre :
de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d’application,
des dispositions de la convention collective et notamment des avenants n°23 et 23 bis,
de l’accord étendu du 10 février 1997.
Les sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEIL, COMPAGNIE FIDUCIAIRE DECA, AQUITAINE FIDUCIAIRE et C.T.C ont depuis lors fusionné avec la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE.
L’activité de commissariat aux comptes exercée par les salariés du service comptable en 1999 a depuis lors été filialisée au sein de la Société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, créée le 30 janvier 2007.
Depuis la mise en place de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail, la Société COMPAGNIE FIDUCIAIRE a développé ses champs de compétences et a diversifié ses activités. Les évolutions tant organisationnelles que législatives ou réglementaires ont contraint les représentants signataires de l’Accord d’Entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de travail signé le 24 novembre 1999 à revoir l’aménagement du temps de travail tel qu’il a été construit en 1999.
Ce constat a amené à la négociation et à la signature d’un avenant n°1 en date de signature du 19 décembre 2013, d’un avenant n°2 en date de signature du 19 décembre 2017, puis d’un avenant n°3 en date de signature du 14 janvier 2021.
De nouveau, les dirigeants des sociétés concernés ont ouvert les négociations avec le Comité Social Economique et lui ont soumis le projet d’avenant n°4 qui a été inscrit aux débats de la réunion du 10 mars 2026.
Les demandes de modifications sont une émanation directe des salariés eux-mêmes participant aux différents comités techniques des sociétés signataires.
Le présent avenant porte sur la modification des éléments suivants :
Modification portant sur la répartition des périodes fortes pour le service Secrétariat / Assistanat,
Modification portant sur la répartition des périodes fortes pour les départements du service informatique,
Intégration de trois pôles au sein du service des collaborateurs comptables traditionnels
Précisions relatives au temps de travail des salariés ayant conclus une convention de forfait annuel en jours.
II - AVENANT
Pour rappel, les services identifiés par l’accord initial du 24 novembre 1999, l’Avenant N°1 du 19 décembre 2013, l’Avenant N°2 du 19 décembre 2017et l’Avenant N°3 du 14 janvier 2021 sont :
Le service des collaborateurs comptables traditionnels (opérateurs de saisie, assistants comptables et responsables de dossiers)
Le service des collaborateurs comptables « compte de gestion CFAC » (opérateurs de saisie, assistants comptables et responsables de dossiers)
Le service paie
Le service juridique
Le service secrétariat
Le service comptable interne
Les services généraux
Le service des Ressources Humaines
Le service des collaborateurs comptables « comptes de gestion station-service »
Le service secrétariat « SSG »
Le service des collaborateurs spécialisés en Fiscalité personnelle
Le service des auditeurs
Le service développement
Le service des collaborateurs comptables CDF
Le service juridique CDF
Le service commerce CDF
Le service paie CDF
=>Au sein du service « collaborateurs comptables traditionnels », il est distingué deux départements : - Le département des responsables de dossiers - Le département des assistants comptables et opérateurs de saisies traditionnels
Modifications apportées à l’aménagement du temps de travail au sein du service Secrétariat/Assistanat :
Il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs de ce service travaille 11 semaines à 39 heures de travail effectif, durant chaque exercice.
L’aménagement du temps de travail tel que défini dans l’Avenant n°3 conclu en date du 14 janvier 2021 à l’Accord d’Entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail ne correspond plus aux contraintes d’activité des collaborateurs de ce service, en conséquence il est procédé à la modification de la répartition des périodes fortes.
Afin de prendre en compte les différentes spécialisations propres à ce métier, il a été identifié trois fonctions distinctes au sein du service Secrétariat / Assistanat, pour lesquelles la répartition des semaines fortes sera différente :
Les secrétaires / assistantes en charge de la réalisation des plaquettes effectueront 4 semaines à 39 heures de travail effectif,
Les secrétaires / assistantes en charge de la facturation effectueront 4 semaines à 39 heures de travail effectif,
Les secrétaires / assistantes affectées à l’accueil.
Il est précisé qu’un collaborateur peut cumuler ces différentes fonctions, dans la limite de 11 semaines à 39 heures de travail effectif par exercice.
Ces 11 semaines à 39 heures de travail effectif génèrent 5,5 jours ouvrés de repos. Les dates exactes des semaines à 39 heures de travail effectif seront fixées chaque début d’année, en fonction du calendrier, à l’issue des préconisations du Comité Secrétariat, et après consultation du CSE. Elles seront communiquées aux collaborateurs deux mois à l’avance. A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 3 semaines sur une période quelconque et antérieure ou postérieure à la période définie à l’alinéa précédent.
Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos. Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2- 5 de l’Avenant n°3 conclu en date du 14 janvier 2021.
Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié.
En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.
Modifications apportées à l’aménagement du temps de travail au sein du service informatique
A titre liminaire, il est rappelé que le service informatique est composé de 4 départements :
le département système et réseaux,
le département déploiement et relation client,
le département développement,
le département BI et Big Data.
L’aménagement du temps de travail tel que défini dans l’Avenant n°2 conclu en date du 19 décembre 2017 à l’Accord d’Entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail, ne correspond plus aux contraintes d’activité des collaborateurs de ce service, en conséquence il est procédé à la modification de la répartition des périodes fortes.
L’ensemble des collaborateurs des 4 départements du service informatique travaillera 15 semaines à 39 heures de travail selon un calendrier défini en début d’année après consultation du CSE. Ces 15 semaines ne seront pas forcément consécutives.
Ces 15 semaines à 39 heures génèrent 7,5 jours ouvrés de repos.
A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 4 semaines sur une période quelconque au-delà la période définie à l’alinéa précédent. Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos. Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2- 5.
Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié.
En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.
Intégration de trois pôles au sein du service des collaborateurs comptables traditionnels
Au sein du service collaborateurs comptables traditionnels, trois nouveaux pôles sont désormais identifiés :
Le pôle « Professions libérales PARIS FI.»,
Le pôle « International PARIS FI. »,
Le pôle « Français PARIS FI.»
Au sein de chacun de ces pôles sont identifiés deux départements :
le département « responsable de dossiers traditionnels »
le département des « assistants comptables traditionnels et opérateurs de saisie traditionnels ».
III-1 – Aménagement du temps de travail pour le département « responsables de dossiers» des pôles « Professions libérales PARIS FI.», « International PARIS FI. » et « Français PARIS FI. »:
L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera selon les modalités d’aménagement du temps de travail prévu pour tous les collaborateurs du département « responsables de dossiers» .
III-2 – Aménagement du temps de travail pour le département « assistants comptables et opérateurs de saisie» des pôles « Professions libérales PARIS FI.», « International PARIS FI.» et « Français PARIS FI.»:
L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera selon les modalités d’aménagement du temps de travail prévu pour tous les collaborateurs du département « assistants comptables et opérateurs de saisie».
III-3 – Dérogation aux règles relatives à l’organisation des congés payés prévues dans le Titre 6 de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 24 novembre 1999 :
Aux fins d’assurer une continuité de service auprès des clients du pôle « International PARIS FI. » et du pôle « Français PARIS FI. », il est convenu que les collaborateurs travaillant au sein de ces deux pôles ne seront pas tenus de respecter les dispositions du Titre 6 de l’Accord initial conclu le 24 novembre 1999, relatives à l’obligation de prendre des congés payés durant la période de fermeture traditionnelle du cabinet.
Toutefois, il est précisé que les collaborateurs travaillant au sein de ces deux pôles et disposant d’un nombre de jours de congés payés suffisant, sont tenus de prendre chaque année 3 semaines de congés payés, dont 12 jours ouvrables continus, durant la période du 1er juillet au 30 septembre.
Précisions relatives au temps de travail des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours :
A titre liminaire, il est rappelé que sont conclues des conventions de forfait annuel en jours avec les salariés relevant du statut cadre, exerçant leurs fonctions de façon autonome et pour lesquels le temps de travail ne peut pas être prédéterminé.
Il est expressément précisé que la charge de travail ainsi que le niveau de responsabilité inhérents aux fonctions des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours impliquent, par nature, l’accomplissement d’un volume quotidien de travail effectif supérieur à celui des salariés noncadres à temps plein, dans le respect du repos quotidien de 11 heures consécutives, du droit à la déconnexion et d’une durée de travail effectif maximale de 10 heures quotidiennes et de 48 heures hebdomadaires.
Maintien des dispositions antérieures
Les dispositions autres que celles modifiées ci-dessous prévues dans les accords et avenants précédents demeurent applicables.
Suivi de l’accord
L’application du présent avenant sera suivie par le CSE. Le CSE est invité à formuler un avis motivé sur l’application du présent avenant.
Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le lendemain de son dépôt. Le présent avenant pourra être dénoncé, notamment aux motifs suivants :
modification des dispositions législatives et réglementaires ayant contribué à la conclusion de l’accord initial et du présent avenant ;
modification des rythmes de travail de façon significatives et rendant obsolète l’organisation définie dans les présentes.
La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de trois mois durant lequel les parties pourront entamer une nouvelle négociation.
Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. La mention de cet avenant sera affichée sur le tableau d’affichage de chaque site et un exemplaire sera remis à chaque signataire des présentes.
Fait le 10 mars 2026 à Bordeaux En 6 exemplaires originaux
Le membre du CSE pour les Salariés :
Nicolas LEALMélanie MAZET
François ROMBYCéline LEPETIT
Stéphanie BALANNathalie MONTEIRO
Claire PUYOOUMagalie BIRET
Sandra BREBANT
Jean-Philippe ROMERO
Représentant les sociétés Compagnie Fiduciaire, CDF, COFIGEST
