ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’UES MALO
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES « MALO », telles que rappelées ci-après :
AGROAIR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692,
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014,
CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548,
LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE, dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 343 507 984,
TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485,
VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503,
ci-après représentées par, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales et sur mandat des représentants de ces sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :
CFDT ;
CFE-CGC.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Lors de la première réunion du 20 février 2020 un calendrier des négociations a été fixé comme suit :
10 mars 2020 : réunion de négociation ;
30 mars 2020 : réunion de négociation ;
8 avril 2020 : réunion de négociation de clôture des négociations.
Compte-tenu du contexte lié à l’épidémie de Coronavirus, les réunions du 30 mars et du 8 avril se sont déroulées en audioconférence.
Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors des premières réunions :
Contexte économique nationale : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point UIC.
Benchmark des augmentations de salaire pratiquées ou prévues sur le marché en France.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES MALO.
Effectifs sur le périmètre de l’UES MALO : par société ; par catégorie ; par coefficient ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.
Etat de la masse salariale : par année ; par société ; par catégorie.
Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES MALO.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie ; augmentations par âge et catégorie.
Prévision des départs à la retraite pour les trois prochaines années.
À la demande des Organisations Syndicales d’autres éléments ont été présentés au fil des réunions.
Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives relatives notamment à la volonté de bénéficier d’une augmentation générale proche du niveau d’inflation moyen en 2019.
La Direction a indiqué sa volonté de venir exclure du bénéfice de l’augmentation générale les collaborateurs ayant obtenus une augmentation individuelle importante.
Les Organisations Syndicales ont réaffirmé leur volonté de maintenir une augmentation globale, sans exclusion.
Les parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES MALO, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES MALO » et au personnel qui y est rattaché.
Article 2 – Salaires effectifs
Article 2-1 : Augmentation générale
Les salaires de base des salariés de l’UES MALO sont revalorisés via une augmentation générale applicable par tranche de rémunération. Le barème a été fixé comme suit :
Le salaire de base est entendu comme la rémunération versée habituellement au collaborateur pour son temps de travail au 1er mars 2020, comprenant, le cas échéant, les heures supplémentaires structurelles rémunérées.
Pour les salariés à temps partiel, les tranches de salaire définies ci-dessus seront réduites au prorata du temps de travail.
Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er mars 2020 aux salariés bénéficiaires définis ci-après.
Article 2-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale
Sont concernés par cette revalorisation salariale l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. La condition d’ancienneté sera appréciée au 28 février 2020.
La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette augmentation générale.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2019 au sujet de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO.
Ces négociations ont abouti à la conclusion le 7 novembre 2019 d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO.
Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale
Les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu le 28 juin 2019 plusieurs accords d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021 pour les sociétés AII, CFPR, TAI, LMH et VITAS. Des règlements de plan d’épargne d’entreprise, ainsi que des avenants de révision pour les sociétés en bénéficiant déjà, ont également été conclus, le 11 mars 2020 pour ces mêmes sociétés.
Enfin, un accord relatif à la participation a été conclu pour la société TAI à cette même date. Article 5 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint Malo, le 17 avril 2020, En trois exemplaires originaux,
