Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Entre
La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France, représentée par son Président Directeur général dûment habilité à la signature du présent protocole
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Le Délégué Syndical Union Solidaires Transport
Le Délégué Syndical CGTM
Le Délégué Syndical UGTM
Le Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
PRÉAMBULE
Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 signé le 09 juillet 2018, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en décembre 2018. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1. Salaire de base - valeur du point
Article 2. Prime exceptionnelle
Article 3. Révision et mise à jour de l’accord de la classification
Article 4. Renouvellement de l’accord d’intéressement
Article 5. Changement d’intitulé de poste
Article 6. Primes existantes
Article 7. Prime d’assiduité
2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 8. Paiement du salaire du mois de décembre
Article 9. Clôture des négociations annuelles
Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.
Article 10. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11. Publicité
La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Fort-de-France, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
