MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE
D’une part
La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France), représentée par.
d'une part,
ET
Le Délégué syndical Union Solidaires Transport
Le Délégué syndical CGTM
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de trois membres de l’encadrement de la CFTU et au minimum de deux membres dont un dûment mandaté par le Président Directeur Général quand il n’est pas présent.
Article 2 : Composition de la délégation
La liste des membres de la délégation sera notifiée à la Direction Générale Déléguée au plus tard le mercredi 25 septembre 2019.
Les délégations seront composées outre du délégué syndical, de salariés de la CFTU conformément au tableau ci-après :
SYNDICAT
DELEGUE SYNDICAL
Liste de la délégation
Union Solidaires Transports Le Délégué syndical
6 participants
CGTM Le Délégué syndical
2 participants
Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :
25 juillet 2019: Rencontre des délégués syndicaux
25 septembre 2019 : Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des
NAO et remise de la documentation d’information par la Direction ;
01er octobre 2019: Dépôt des plates-formes de revendication ;
08 octobre 2019: Négociation ;
15 octobre 2019: Négociation ;
Les réunions débuteront à
09h30 précises.
Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments des salaires du mois de juin 2019 (salaire de base et prime d’ancienneté), l’évolution de l’emploi depuis 2018. Etat des primes versées en 2018.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort de France, le 25 septembre 2019 Le Président Directeur Général
