La COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, Société Anonyme par actions simplifiée au capital de 152 400 Euros, ayant son siège social ZI Avenue de Port Jérôme – BP 40064 – 76170 LILLEBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 393 361 175, représentée par Monsieur ……………………………. en qualité de Président,
I-PREAMBULE
Le présent accord consiste à mettre en place un système d’intéressement dans le cadre des articles L 3312.1 et suivants du code du travail. En effet, au cours de différentes réunions il est apparu un consensus entre le Personnel et la Direction pour considérer que la mise en place d’un accord d’intéressement lié aux volumes d’huiles usagées traitées et aux bénéfices de l’entreprise serait un élément de motivation supplémentaire. Les signataires du présent accord ont souhaité associer étroitement la totalité du personnel à la bonne marche de la société via le développement de son activité de traitement des huiles usagées.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire pour assurer son développement.
Etre simples dans leur application et compréhensible par tous.
Etant basé sur les volumes d’huiles usagées traités et les bénéfices de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre. Il peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter les éléments tels qu’ils ressortent des tableaux de production et considèrent son caractère aléatoire ne permettant pas à l’intéressement d’être considéré comme un avantage acquis ou un élément de salaire. Cet accord fait suite à l’accord d’intéressement du 02 Juin 2021, qui expire en décembre 2024. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
II- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet :
Le présent article a pour objet de fixer : -Le cadre d’application et la durée de l’accord. -Les critères et modalités servant au calcul et à la répartition de la masse de l’intéressement. -Les périodes de versement. -Les modalités d’information collective et individuelle de Personnel. -Les procédures convenues pour régler les différends pouvant surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Il pourra être modifié par avenant signé par les parties avant le premier jour du 7ème mois de l’exercice concerné.
Article 3 – Bénéficiaires :
Bénéficieront de l’intéressement tous les salariés de l’entreprise y compris les salariés à durée déterminée et les salariés à temps partiel à condition d’avoir une ancienneté supérieure à trois mois au sein de l’entreprise.
III – CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 4 – Calcul de la prime globale d’intéressement :
Le montant global de cet intéressement collectif sera défini selon les tableaux suivants :
< 200K€ 0 Euro 200 à 300K€ 5 000 Euros 300 à 500K€ 10 000 Euros 500 à 750K€ 15 000 Euros 750 à 1 000K€ 20 000 Euros 1 000 à 1 500K€ 25 000 Euros 1 500 à 2 000K€ 30 000 Euros 2 000 à 3 000K€ 35 000 Euros 3 000K€ et plus 40 000 Euros
Le montant de l’intéressement = Montant 1 + Montant 2
Article 5 – Plafonnement collectif de l’intéressement :
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L 4410.2 du Code de Travail, le montant global de l’intéressement serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% des rémunérations brutes versées à l’ensemble du personnel de la société.
IV – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Article 6 – Répartition de l’intéressement – prime individuelle :
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré sachant que pour les périodes d’absence pour congés de maternité, adoption, maladie professionnelle ou accident de travail, les salaires pris en compte seront ceux qu’auraient perçus les salariés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Article 7 – Plafonnement individuel de l’intéressement :
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Les sommes excédentaires éventuellement constatées seront réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n’excède pas le plafond ci-dessus.
Article 8 – Versement de l’intéressement :
Pour l’exercice 2025 et pour répondre à l’objectif de motivation défini au préambule, la prime d’intéressement sera versée dans le courant du premier trimestre 2026 au Personnel bénéficiaire défini à l’article 3. L’article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d’intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice auquel il s’applique, produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la RDS.
Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié :
Pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail. Les sommes investies dans le PPE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
Chaque bénéficiaire est informé par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou remis en mains propres, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaitre son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. « Fonds 1440 – CM-CIC AVENIR MONETAIRE » du plan d’Epargne Entreprise. Les sommes versées au Plan d’Epargne Salariale ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 9 – Information individuelle du Personnel :
Conformément à l’article D.3313-8 du Code de Travail, une note d’information sera remise à chaque membre du Personnel bénéficiaire de l’accord. En outre toute personne concernée par l’accord, reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise. Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base des données économiques et sociales établie en application de l’article L2323-8 du code du travail. Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé et le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire ;
La date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur le Plan d’Epargne Salariale, les cas dans lesquels les sommes investies sur le Plan d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
En cas de départ d’un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra lors de son départ un avis lui indiquant la date du prochain versement de l’intéressement éventuel auquel il aura droit. A cet effet aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. Dans le cas ou le bénéficiaire ne pourrait être joint à sa dernière adresse indiquée, l’entreprise conservera les sommes auxquelles, il peut prétendre pendant une année à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier.
Article 10 – Suivi de l’application de l’accord :
L’application du présent accord sera suivi par les Délégués du Personnel Titulaires qui se réuniront chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement et/ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et vérifier les modalités d’application de l’accord.
Article 11 –Règlement des différends et litiges :
En cas de litige survenu à l’occasion du présent accord ou de ses avenants, les signataires conviennent de se rencontrer pour trouver une solution amiable en présence des Délégués du Personnel Titulaires mentionnés à l’article 9 du présent accord. Si le litige ne pouvait être résolu à l’amiable, le Tribunal compétent serait soit le Tribunal de Grande Instance du Havre si le litige était collectif (modalités de calcul et/ou répartition de l’intéressement), soit le conseil de Prud’homme du Havre si le litige était individuel (salaires ou durée de présence, etc. …).
Article 12 –Publicité :
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires dans les 15 jours de sa conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine Maritime Quai Jean Moulin à Rouen.
Fait à LILLEBONNE, Le 08 février 2024
En huit exemplaires originaux. Pour la société ECO HUILE Le Président
