ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE CFTM
ENTRE :
La Société CFTM, dont le siège social est situé : 54, Quai de la Râpée 75012 PARIS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 82349819100035, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,
ET
M. en qualité d’élu au CSE
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de la Société entend, dans les prochaines semaines, organiser les élections professionnelles relatives au renouvellement du Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, préalablement à l’organisation de ces élections professionnelles, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société doivent être déterminés.
C’est dans ce contexte que, en l’absence de Délégué Syndical, la Société a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous aux fins de déterminer ensemble le périmètre des établissements distincts de l’entreprise en vue de la prochaine élection de la délégation du personnel au CSE de la Société.
A l’issue de cette réunion de négociations, les Parties sont parvenues à un accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts (ci-après l’«
Accord ») et sont convenues ensemble des stipulations suivantes, dans les conditions ci-après définies.
L’Accord est issu de la volonté commune des Parties d’assurer la meilleure représentation du personnel de la Société, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord sont applicables à tous les salariés de la Société, sans distinction, ainsi qu’à tous les sites, dépôts, bureaux, et locaux, au sein desquels les salariés de la Société sont amenés à exercer leur fonction.
Modalités et critères de détermination des établissements distincts
Actuellement, la Société a enregistré, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, deux établissements différents, à savoir :
-le siège social localisé 54, Quai de la Rapée 75012 PARIS -un établissement secondaire localisé 2, rue Dheisheh 60160 MONTATAIRE
En outre, elle dispose également de plusieurs sites ainsi que de locaux et bureaux de travail, à savoir :
4 sites localisés à
-19 rue Ferdinand Forest 78520 LIMAY -30 rue de la cimenterie 95260 BEAUMONT SUR OISE -19 route de Creil 95340 BERNES SUR OISE - 1 rue des ateliers 93430 VILLETANEUSE
1 autre local ou bureaux de travail localisés : -1 rue Descartes 78130 LES MUREAUX
En dépit de l’existence juridique de plusieurs établissements physiques au sein de la Société, ainsi que de plusieurs lieux de travail différents (sites divers, locaux et/ou bureaux), les Parties constatent qu’il n’existe pas, au sein de la Société, d’établissements présentant un caractère distinct.
En effet, l’établissement principal centralise la direction générale de la Société, s’agissant de toutes les prérogatives et décisions prises en matière administrative, financière et/ou budgétaire pour l’ensemble des établissements de la Société.
De la même manière, la gestion du personnel est intégralement et entièrement centralisée puisque les recrutements, la politique de management, ainsi que l’exercice du pouvoir disciplinaire, sont directement décidés au niveau de la Direction unique de la Société en charge de l’ensemble des établissements, sites divers, bureaux et/ou locaux de la Société.
Les Parties sont donc convenues
qu’une représentation unique et centralisée au sein d’un seul CSE est le périmètre le plus adapté pour assurer la représentation des salariés embauchés et employés au sein de tous les établissements, sites divers, locaux et/ou bureaux de l’entreprise.
Il est donc acté de l’existence d’un unique établissement au sein de la Société regroupant l’ensemble des salariés embauchés au niveau tous les établissements, sites divers, locaux et/ou bureaux de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera, sauf dénonciation de l’une des Parties ou changement législatif, pour tous les cycles électoraux à venir.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 5 de l’Accord, il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Révision et Dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 4 ans.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 6 mois.
Formalités
Le présent accord est signé par les élus du personnel représentant la majorité des membres présents à la réunion de négociation.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’Accord.
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
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Fait le 29 avril, à Montataire,
M. en qualité d’élu titulaire au CSEPour la Société CFTM
