Compagnie Générale d’Alimentation de La Réunion ZI n°2 – Saint-Pierre – 97455 La Réunion SIRET : 309 647 170 000 21 – Code APE : 1061A
CONFIDENTIEL
Groupe URCOOPA NAO 2026 – Protocole d’accord
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Article L.2242-1 et suivants du Code du travail Exercice 2026 – Applicable au 1er juillet 2026
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société COGEDAL a engagé la négociation annuelle obligatoire avec l’organisation syndicale représentative. Les parties se sont réunies à trois reprises :
22 mai 2026
Réunion d’ouverture – présentation des bilans et remise des documents obligatoires
3 juin 2026
2ᵉ réunion – échanges de propositions et contre-propositions
11 juin 2026
3ᵉ réunion – finalisation et signature du présent accord
Au terme de ces négociations menées loyalement, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont fixées ci-après.
ENTRE LES PARTIES
Employeur
COGEDAL – Compagnie Générale d’Alimentation de La Réunion Représentée par Monsieur XXX XXXXX, Directeur
Organisation syndicale
UR 974 – Représentée par Monsieur XXX XXXXX, Délégué Syndical
Article 1 — Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société COGEDAL, toutes catégories confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres), liés à la société par un contrat de travail en vigueur à la date d’application du présent accord.
Article 2 — Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires de base est accordée dans les conditions suivantes :
Taux d’augmentation générale : +1,4 %
Périmètre : ensemble du personnel, tous collèges (ouvriers, maîtrise, cadres) – taux uniforme. Date d’effet : 1er juillet 2026. Assiette : salaire de base brut mensuel en vigueur au 30 juin 2026.
Cette augmentation s’applique aux salaires réels. Elle tient compte de la revalorisation du Revenu Minimum de Branche (RMB) de la CCN Métiers de la Transformation des Grains (Avenant n°30, applicable au 1er février 2026, +1,18 %) ainsi que de l’inflation constatée sur le territoire de La Réunion pour l’année 2025 (+1,4 %, source INSEE).
Article 3 — Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont gelées pour l’exercice 2026, à l’exception de deux réajustements spécifiques décidés par la direction. Les parties s’accordent sur la nécessité de définir, avant la prochaine négociation annuelle, des critères d’évaluation objectifs et un système de notation formalisé pour les futures augmentations individuelles.
Article 4 — Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, une Prime de Partage de la Valeur est versée dans les conditions suivantes :
Montant de la PPV : 2 200 € bruts par bénéficiaire.
Bénéficiaires : salariés présents à la signature du présent accord et présents dans les effectifs au 1er janvier 2026. Période de référence : du 12/06/2025 au 11/06/2026 (date de signature du présent accord). Date de versement : Juin 2026, au plus tard le 31 décembre 2026.
Les conditions d’exonération sociale et fiscale prévues par la loi s’appliquent dans les limites légales en vigueur. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence (exercice 2026). Sont déduits du temps de présence les jours d’absence pour arrêt maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle) ainsi que les absences injustifiées. Chaque journée d’absence concernée réduit la prime d’un montant proportionnel au nombre de jours ouvrés de l’exercice 2026.
Article 5 — Indexation des futures primes de partage de la valeur sur l’EBE
Les parties conviennent d’un mécanisme d’indexation des futures PPV sur la performance réelle de l’entreprise, mesurée par l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) :
Taux applicable à l’exercice 2026 (taux exceptionnel) : 3,6 % de l’EBE réalisé ce qui correspond au 2200€ brut
Pour les exercices suivants (2027 et au-delà) le montant de la PPV sera un pourcentage de l’EBE réalisé comme base de négociation (taux à définir). L’EBE de référence est celui arrêté par les commissaires aux comptes à la clôture de chaque exercice. Ce mécanisme sera formalisé dans le cadre d’un accord d’intéressement ou d’un accord PPV pluriannuel, à négocier avec l’organisation syndicale avant le 1er janvier 2027.
Article 6 — Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice civil 2026. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2026, sans possibilité de reconduction tacite. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les 15 jours suivant la signature : • Sur la plateforme TéléAccords (DREETS La Réunion) – version intégrale et version anonymisée pour publication sur Légifrance. • Au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Pierre, en un exemplaire original. • Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la société. Fait à Saint-Pierre (La Réunion), le 11 juin 2026 En deux (2) exemplaires originaux.
