D’UNE COMMISSION POUR LA PRESERVATION DES VEHICULES D’ENTREPRISE
ENTRE :
L’UES CGMI-SERVIM-IMMODIAG, dont le siège social est situé 4 Rue du Galus – 33700 MERIGNAC Représentée par Monsieur , agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Malgré les différentes options déjà mises en place sur les véhicules et dans la perspective de maitriser les coûts liés à l’entretien des véhicules d’entreprise, il a été décidé de mettre en place une commission pour la préservation des véhicules d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.
Il a donc été convenu le présent accord
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES CGMI – SERVIM – IMMODIAG.
ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES
La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel.
Les membres de la commission véhicule sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
Envisager des solutions visant à diminuer les coûts de restitution des véhicules ;
Favoriser l’entretien des véhicules par les salariés ;
Diminuer les coûts de sinistralité (nombre de sinistre) ;
Comment améliorer le comportement des utilisateurs ;
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Réunion
Option 1 : Fixation d’un nombre déterminé de réunions
La commission se réunit au moins 2 fois par an.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Option 2 : Fixation d’une réunion « en cas de besoin »
Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la préservation des véhicules d’entreprise.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Heures de délégation
En tant que membres élus du CSE, les membres de la commission de préservation des véhicules d’entreprise bénéficient de 220 heures de délégation par an.
ARTICLE 4 – MOYENS ALLOUES
Remboursements de frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.
Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :
en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets
en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun
Les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite du barème Urssaf.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
José DE LUCA
Nordine ARHAB
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
6.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
José DE LUCA Nordine ARHAB Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
6.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
6.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mérignac, le 11 Octobre 2019 En 2 exemplaires
