Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La formation et la réduction du temps de travail
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Amélioration de la mobilité des salariés.
Calendrier de la négociation :
10 Octobre 2024 à 10h00 : Mise en place du calendrier et organisation Négociation
20 Novembre 2024 à 10h00 : Négociation annuelle
12 Décembre 2023 à 9h00 : Proposition de l'accord et signature
Conditions des négociations
Définition du lieu des négociations :
48 Chemin du Chapitre – 31100 TOULOUSE
Définition du niveau de la négociation :
UES CGMI – SERVIM – IMMODIAG
Informations et documents remis aux salariés :
Informations préparatoires
Liasses fiscales CGMI, SERVIM et IMMODIAG
Bilan social 2023
Grilles des salaires (Ouvriers - ETAM Cadres) avec l'évolution de 2019 à 2024
Plan de formation 2024
Point sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’Indice des prix à la consommation
Tableau de synthèse sur la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail et le temps partiel
Les salaires effectifs
Le bilan social fait apparaitre une évolution moyenne des salaires bruts (hors augmentations grilles et Smic) du 31/10/23 au 31/10/24 de 1.62 % décomposée comme suit :
Techniciens : 1.64 %
Administratifs : 1.62 %
Sur cette même période, la masse salariale de l’entreprise a augmentée de 3 % et l’indice des prix à la consommation a augmenté de 3.10 %.
Pour 2025, pas de hausse globale des salaires, l’enveloppe par agence est maintenue sur 2025 pour les augmentations au mérite suite aux entretiens annuels.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Depuis janvier 2022, déploiement du télétravail dans quasi toutes les agences pour le personnel administratif, limité à 2 j / semaine.
En 2024, 26 salariés administratifs ont signé un accord de télétravail pour 1 à 2 journées / semaine.
La formation et la réduction du temps de travail
Le plan de formation 2024 confirme la volonté de poursuivre les efforts en termes de formation du personnel malgré la baisse significative des subventions des Opco. La Direction indique son souhait de renforcer de continuer dans cette démarche.
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Les conventions collectives sont appliquées sans discrimination entre les femmes et les hommes. Malgré tout il est difficile d’effectuer une comparaison puisque la population CNRO est majoritairement masculine + de 97%.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Insertion Professionnelle :
16 personnes bénéficient au sein du groupe de contrat lié à l’apprentissage ou à la professionnalisation représentant un total de 3 623 Heures.
Maintien de l’emploi des handicapés : malgré les efforts pour atteindre le pourcentage obligatoire (6 % de l’effectif) soit 13 personnes sur CGMI, en 2023 l’entreprise n’a pas atteint l’objectif, seulement 6.39 personnes sont reconnues travailleurs handicapés.
Sur SERVIM l’objectif de 6 personnes est atteint.
La direction continue de travailler avec les organismes d’état (AGEFIPH, CAP EMPLOI) pour déterminer des profils de PMR adaptés à nos métiers ou pour mettre en place des aménagements de poste si nécessaire.
Il est aussi important de noter que :
les salariés actuellement dans l’entreprise qui pourraient éventuellement être reconnus comme travailleurs handicapés ne souhaitent pas faire de démarche en ce sens.
les candidats lors de recrutements ne le signalent pas non plus.
Mobilité des salariés
La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019 impose de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail mais également sur la qualité de vie au travail.
A ce titre, depuis 2021 nous favorisons les réunions en Visio conférence pour limiter les déplacements et avons déployé le télétravail (2 j / semaine) dans toutes les agences pour le personnel administratif
D’autres options sont à envisager :
Mise en place d’un forfait mobilité durable (FMD) pour accompagner financièrement les salariés et les inciter à utiliser un mode de transport éligible (Vélo ou vélo électrique, Covoiturage, scooters et trottinettes en libre-service) transports en commun.
Aménager l’environnement de travail : Création de place de stationnement réservées au covoiturage, créations de bornes de recharge pour vélos électriques et/ou voitures électriques.
Négociation mutuelle entreprise
Malgré un contrat déficitaire depuis plusieurs années l’entreprise à engager une négociation afin de conserver le niveau de garanties prévues au contrat actuel avec une maitrise du coût pour 2025.
Prime partage des valeurs
La prime de partage des valeurs (anciennement Prime Macron) est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2024, l’entreprise a donc décidé de verser 600 €/ salarié au prorata du temps de présence.
Cette prime sera versée en acompte le 15/12/2024.
Augmentations 2025
Une enveloppe sera attribuée à chaque agence afin de pouvoir octroyer des augmentations au mérite évaluées lors des entretiens annuels.
