Accord d'entreprise COMPAGNIE GENERALE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE

NOA 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société COMPAGNIE GENERALE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE

Le 18/12/2025


ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025

Préambule


Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :
  • Les salaires effectifs
  • La durée effective et l’organisation du temps de travail
  • La formation et la réduction du temps de travail
  • Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
  • L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Amélioration de la mobilité des salariés.

Calendrier de la négociation :


  • 23 Octobre 2025 à 9h00 : Mise en place du calendrier et organisation Négociation
  • 20 Novembre 2025 à 9h00 : Négociation annuelle
  • 18 Décembre 2025 à 9h00 : Proposition de l'accord et signature

Conditions des négociations


Définition du lieu des négociations :
  • 2 Rue du Galus- 33700MERIGNAC

Définition du niveau de la négociation :
  • UES CGMI – SERVIM

Informations et documents remis aux salariés :
  • Informations préparatoires
  • Liasses fiscales CGMI, SERVIM
  • Bilan social 2024
  • Grilles des salaires (Ouvriers - ETAM Cadres) avec l'évolution de 2020 à 2025
  • Plan de formation 2025
  • Point sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
  • L’Indice des prix à la consommation
  • Tableau de synthèse sur la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail et le temps partiel

  • Les salaires effectifs

Le bilan social fait apparaitre une évolution moyenne des salaires bruts du 31/10/24 au 31/10/25 de 2.68 % décomposée comme suit :


  • Techniciens : 2.42 %
  • Administratifs : 2.90 %


Sur cette même période, la masse salariale de l’entreprise a augmentée de 5.85 % et l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1.20 %.





  • La durée effective et l’organisation du temps de travail

Depuis janvier 2022, déploiement du télétravail dans quasi toutes les agences pour le personnel administratif, limité à 2 j / semaine.

En 2025, 25 salariés administratifs bénéficient d’un avenant pour la mise en place du télétravail pour 1 à 2 journées / semaine.


  • La formation et la réduction du temps de travail

Le plan de formation 2025 confirme la volonté de poursuivre les efforts en termes de formation du personnel malgré la baisse significative des subventions des Opco. La Direction indique son souhait de renforcer de continuer dans cette démarche.


  • Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les conventions collectives sont appliquées sans discrimination entre les femmes et les hommes. Malgré tout il est difficile d’effectuer une comparaison puisque la population CNRO est majoritairement masculine + de 97%.

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Insertion Professionnelle :

    19 personnes bénéficient au sein du groupe de contrat lié à l’apprentissage ou à la professionnalisation représentant un total de 3 099 Heures.

  • Maintien de l’emploi des handicapés : malgré les efforts pour atteindre le pourcentage obligatoire (6 % de l’effectif) soit 16 personnes sur CGMI, en 2024 l’entreprise n’a pas atteint l’objectif, seulement 7 personnes sont reconnues travailleurs handicapés.

Sur SERVIM l’objectif de 6 personnes est atteint.

La direction continue de travailler avec les organismes d’état (AGEFIPH, CAP EMPLOI) pour déterminer des profils de PMR adaptés à nos métiers ou pour mettre en place des aménagements de poste si nécessaire.

Il est aussi important de noter que :
  • les salariés actuellement dans l’entreprise qui pourraient éventuellement être reconnus comme travailleurs handicapés ne souhaitent pas faire de démarche en ce sens.
  • les candidats lors de recrutements ne le signalent pas non plus.


  • Mobilité des salariés

La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019 impose de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail mais également sur la qualité de vie au travail.

A ce titre, depuis 2021 nous favorisons les réunions en Visio conférence pour limiter les déplacements et avons déployé le télétravail (1 à 2 j / semaine) dans toutes les agences pour le personnel administratif.

D’autres options sont à envisager :
  • Mise en place d’un forfait mobilité durable (FMD) pour accompagner financièrement les salariés et les inciter à utiliser un mode de transport éligible (Vélo ou vélo électrique, Covoiturage, scooters et trottinettes en libre-service) transports en commun.
  • Aménager l’environnement de travail : Création de place de stationnement réservées au covoiturage, créations de bornes de recharge pour vélos électriques et/ou voitures électriques.


  • Santé mentale en entreprise
La santé mentale au travail est un enjeu collectif et durable. Parler de santé mentale au travail, c’est anticiper les difficultés, prévenir les souffrances et promouvoir un environnement propice à l’engagement et à la réussite de tous.

L’entreprise s’engage à nommer une personne référente en la matière et de mettre à disposition les coordonnées d’un psychologue spécialisé dans les risques Psycho-Sociaux en entreprise

La nomination d’un référent dans l’entreprise sera réalisée lors des prochaines réunions du CSE.

  • Négociation mutuelle entreprise
Malgré un contrat déficitaire depuis plusieurs années et une hausse des cotisations pour l’année à venir les délégués du personnel et l’entreprise se sont accordés pour conserver, sur l’année 2026, le niveau de garanties prévues au contrat actuel.
Le taux d’augmentation confirmé par AXA est de +4,5 %. Ainsi, la cotisation mensuelle, calculée à 2,66 % du plafond de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026, passera de 100,09 € à 106,53 € par mois à compter du 1er janvier 2026.
  • Prime partage des valeurs
La prime de partage des valeurs (anciennement Prime Macron) est reconduite par la loi de finances rectificative pour l’année 2025, l’entreprise a donc décidé de verser une prime aux salariés au prorata du temps de présence.
Cette prime sera versée en acompte le 19/12/2025 pour un montant de 650 € pour une année complète.

  • Augmentations 2025

Comme chaque année, un montant est prévu dans le budget de chaque agence afin de pouvoir octroyer des augmentations au mérite évaluées lors des entretiens annuels.




Toulouse, le 18 décembre 2025



Présidente

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT



Mise à jour : 2026-01-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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