ayant son siège social à IMMEUBLE LE PHÉNIX 1350 AVENUE ALBERT EINSTEIN 34000 MONTPELLIER immatriculée sous le n° 504058397, au RCS de MONTPELLIER représentée par Ci-après dénommée l’«
Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SPECIS-UNSA représentée par - Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Le présent accord (ci-après «
l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »).Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
- les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET, - les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET, - les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET, - les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.
Article 1 – Objet
Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :
- D’alimenter les plans d’épargne salariale de l’Entreprise. Et - De renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 3 - Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :
Article 3.1 - Alimentation en temps :
Le CET pourra être crédité dans la limite de 15 jours par an, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants
- Les jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 24 jours ouvrables ;
Et
- Les heures correspondant au repos compensateur de remplacement ;
Et
- Les jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié à la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ;
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5ème semaine (et suivants).
Le CET pourra en outre être crédité, à l’initiative de l’employeur, par les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient : L’employeur pourra affecter au CET de manière collective les heures supplémentaires notamment pour faire face à des périodes de basses activités et éviter ainsi de recourir au chômage partiel. Lorsque les heures qui dépassent la durée collective de travail sont des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà de la durée légale, bénéficieront des majorations légales.
Article 3.2- Modalités d’alimentation du CET
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le «
Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ci-après annexé.
Il porte sur ce formulaire les éléments d’alimentation autorisés par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que leur quantité.
Certains éléments temporels ou monétaires doivent être déposés à la direction des ressources humaines avant les dates suivantes - Pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 31 mai de l’année N - Pour les jours de RTT de la période N-1/N avant le 31/12 de l’année N - Pour le repos compensateur de remplacement de la période N-1/N avant le 31/12 de l’année N - Pour les primes et indemnités conventionnelles, la date doit être antérieure à la date habituelle de versement de la prime au salarié.
Article 4 - Gestion du CET
Article 4.1 - Unité de compte
L’unité de compte du CET est le Jour.
Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.
Article 4.3 - Relevés de compte
Un relevé des droits acquis est adressé au salarié annuellement.
Article 5 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter des dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.1) ;
Et Pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 5.2).
Article 5.1 - Utilisation du CET pour alimenter des dispositifs d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, aux plans d’épargne salariale suivants, mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré :
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE et PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
a) Versement des droits CET dans un PERCOL
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont : - Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; - Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; - Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; - (sous réserve de confirmation de l’administration) Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur); - Assujettis à la CSG/CRDS ; - Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, à la nature de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
a.1) Abondement
L’entreprise complétera les versements des épargnants par un abondement calculé comme suit : • Abondement des versements correspondant aux jours de repos non pris de 100 % • Le montant maximum de l’abondement par Épargnant et par an est de 200 €.
Le versement de l’abondement intervient concomitamment au versement de l’épargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l’entreprise. Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l’abondement de l’entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’épargnant dans le cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collectif ou plan d’épargne retraite collectif auquel ce dernier participe. Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’au forfait social à la charge de l’entreprise.
b) Versement des droits CET dans un PEE
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.
Elle est donc :
soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
(sous réserve d’une confirmation de l’administration) exonérée de forfait social ;
soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Toutefois, lorsque les droits CET versés sur un PEE servent à l’acquisition de titres de l’entreprise, l’imposition peut être répartie, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le salarié en a disposé et les trois années suivantes, à sa demande expresse et irrévocable.
Article 5.2 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.
Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Article 6 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les deux situations suivantes :
- En cas de rupture du contrat de travail, - Et en cas de décès du salarié.
Article 6.1- Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : - soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2. - soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.
Modalités de la consignation :
Le montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé conformément à l’article 4.2.
Conformément à l’article D. 3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier, et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.
Déblocage des droits consignés :
Le déblocage des droits consignés peut intervenir : · A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, PEI ou PERCOL mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale ; · A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.
Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Article 7 - Transmission et transfert du CET
Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise
La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article
L. 1224-1 du Code du travail.
Article 7.2 - Transfert du compte individuel au sein du groupe
Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.
Article 8 - Application de l’accord
Article 8.1 - Durée de l’accord et dénonciation
L’Accord prend effet à partir de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.
Article 8.2 - Interprétation de l’accord
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.
En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 9 - Dépôt légal et publicité
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié
Fait à Montpellier,
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
SUR LE CET PAR LE SALARIÉ
Modes de Versement
Nom Prénom Numéro de Sécurité Sociale : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Tél. Pro :
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.
Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) (dans la limite de 15 jours par an) :
Congés payés : …… jours (le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 24 jours ouvrables ». Ainsi, le salarié qui bénéficie de 30 CP par an ne peut affecter que 6 CP au CET)
Jours de Réduction du temps de Travail : ... jours
Jours de repos des cadres au titre du dépassement du forfait annuel « jours » : … jours
Heures effectuées au delà du forfait « heures » des cadres : … heures
Jours au titre des congés conventionnels : … jours
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
Date : Signature du salarié :
Formulaire d’utilisation du CET
Nom Prénom Numéro de Sécurité Sociale : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Tél. Pro :
Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise
(dans la limite de 15 jours par an) :
Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.1 de l’accord de CET) à hauteur de jours
PEE
PERCOL
Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 5.2 de l’accord de CET) à hauteur de jours
