AUX NAO PORTANT SUR LES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La société COGECO
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 897 505 251 000 16
Dont le siège social est situé 3744 Quai de l’atlantique - 76600 LE HAVRE
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur de CNMP LH dont COGECO est filiale, dûment mandaté.
Dénommée ci-dessous « L’entreprise », d'une part, Et,
…, délégué syndical désigné par Le syndicat CGT des travailleurs portuaires.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’accord aménageant le calendrier des négociations conclu en date du 31/01/2024, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : Le 5 Février 2025, Le 12 Mars 2025, Le 19 Mai 2025, Le 12 Juin 2025. A la suite de ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de l’entreprise, à compter du 1er Juin 2025.
Chapitre 1 - REVALORISATIONS DES BASES DE SALAIRES BRUTES POUR L’ANNEE 2025
Les bases de salaires brutes seront revalorisées à hauteur de 2%, ceci qu’elles soient placées au minimum de la grille applicable au sein de la société ou qu’elles soient supérieures au minimum prévu par cette même grille. Les bases de salaires brutes sont appliquées depuis le 1er janvier 2025.
Chapitre 2 – INDEMNITES DE PANIER REPAS POUR LES PERSONNELS EN SHIFT
Les personnels en shift peuvent demander en lieu et place des tickets restaurants déjà appliqués à la société une indemnité de panier repas d’un montant de 4.81€ par jour travaillé.
Chapitre 3 – AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DES TICKETS RESTAURANTS
Le montant de la part patronale des tickets restaurant est augmentée à 60%.
Chapitre 4 – CONGES D’ANCIENNETE
Les congés d’ancienneté pour les sociétés CNMP LH, MECAP et COGECO sont désormais acquis de la façon suivante :
1 congé d’ancienneté au bout de 5 ans d’ancienneté
2 congés d’ancienneté au bout de 10 ans d’ancienneté
3 congés d’ancienneté au bout de 15 ans d’ancienneté
Chapitre 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions prévues par l’accord d’adaptation NAO, les dispositions relatives au temps de travail ont été évoquées, sur la société, et un travail commun à l’ensemble des sociétés COGECO/COGEMAP/MECAP/CNMP LH a été entrepris afin de mettre en place un nouveau système d’organisation des différentes astreintes ainsi que de leurs rémunérations.
Chapitre 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR
La société n’est pas éligible au partage de la valeur pour l’année 2025 mais des travaux sont en cours de relation avec le cabinet DIOT afin de présenter au personnel les possibilités d’épargne, notamment de certaines primes telles que le 13ème mois.
Chapitre 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET A LA MIXITE DES EMPLOIS
La société a procédé aux entretiens avec le personnel et fixé les objectifs pour 2025. D’autre part, le plan de formations est arrêté suite à ces entretiens.
Chapitre 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l’accord Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il est applicable à compter du 1er Janvier 2025.
Article 2. Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi en CSE. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 3. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 4. Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite remise contre décharge. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 5. Publicité de l’accord Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties. Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord : -sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ; -un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait Au Havre, le 02 juillet 2025 En trois exemplaires,
