ACCORD COLLECTIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Le présent accord est conclu entre les soussignés
COMPAGNIE HOTELIERE DE LA POINTE SIMON Société par Action Simplifié au capital de 100 000 euros Inscrite au registre du Commerce de Fort de France Sous le numéro 803 565 768 RCS Fort de France Dont le siège social est sis 1 rue Loulou Boislaville, 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Monsieur … Agissant en qualité de Directeur Dûment mandaté à cet effet D’une part et Monsieur … , mandaté par CFDT Monsieur …, mandaté par CFDT
d'autre part,
Préambule
Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de
l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à baisse durable de l’activité au sein de la Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la compagnie hôtelière de la pointe Simon (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales,
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
ARTICLE 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de
l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée.
ARTICLE 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 janvier 2021 pendant une période de 6 mois. Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les décrites à l’article 13. La société ne pourra avoir recours au dispositif spécifique d’activité partielle sur une durée supérieur à vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.
ARTICLE 5 : Indemnités activité partielle versée au salarié
Le
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Compagnie Hôtelière de la pointe Simon percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon.
ARTICLE 7 : Maintien de l’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité.
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière,
la compagnie hôtelière de la pointe Simon s’engage à ne procéder à aucune une rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 8 : Formation professionnelle
La Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Management opérationnel
La fonction managériale
Luxe et professionnalisme
Titre III – Dispositions finales
ARTICLE 9 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 01 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire des effets, en application de l’article 2222-4 du code du travail.
ARTICLE 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 11 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le present accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d’application du present accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la
compagnie hôtelière de la pointe Simon.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d’application du present accord, ainsi que la direction de la compagnie hôtelière de la pointe Simon.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.
ARTICLE 13 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Fort-de-France.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.
Fait à Fort de France, le 29 Décembre 2020, en quatre exemplaires,
