Société CIFC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 000 Euros, dont le siège social est situé 140, rue George Claude – CS 40505 – 13593 AIX EN PROVENCE Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 397 657 719, représentée par Monsieur, Directeur, dûment mandaté par, Président,
d’une part,
Et,
Monsieur, délégué du personnel – membre titulaire,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Ce protocole d'accord a pour but une meilleure lisibilité des règles d’attribution et des montants des primes et indemnités versées au sein de l’établissement de Fos sur Mer de la Société CIFC. Le présent accord vise également à la sécurisation et au maintien des règles actuelles qui ne seront pas modifiées dans les faits. Il est le résultat des réunions de négociation qui ont eu lieu en présence de Monsieur accompagné de Monsieur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ce protocole d'accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'établissement de Fos sur Mer de la société CIFC, sauf dispositions particulières prévues pour certaines primes. Le présent accord remplace et se substitue à l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux existant en matière de primes et indemnités et en vigueur au sein de l'établissement de Fos sur Mer. L’ensemble des engagements unilatéraux de l’employeur, accords atypiques et usages ayant le même objet et qui sont applicables au sein de l'établissement de Fos sur Mer au moment de la signature du présent accord prennent de droit automatiquement fin dès l’entrée en vigueur des présentes dispositions, soit à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l’autorité compétente.
ARTICLE 2 : PRIMES LIÉES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Ces primes ne concernent pas le personnel cadre.
Article 2.1 : Prime nuisance chaleur-bruit
Cette prime indemnise le salarié lorsque qu’il travaille dans ou à proximité des fours à chaux (en dehors de la cabine de pilotage) dans un environnement bruyant nécessitant le port d’EPI et à proximité d’installation dégageant une température élevée. Cette prime est attribuée à l’heure. Le nombre d’heures où le salarié bénéficie de cette prime est déterminé par le Chef de service et approuvé par le Responsable d’Exploitation du site en fonction du travail effectivement réalisé.
A minima, le salarié percevra une prime d’une valeur équivalente à 1 heure par jour travaillé. Son montant horaire est fixé à
€.
Article 2.2 : Prime nuisance chaleur-poussière
Cette prime indemnise le salarié lorsque qu’il travaille dans ou à proximité des fours à chaux (en dehors de la cabine de pilotage) dans un environnement poussiéreux nécessitant le port d’EPI et à proximité d’installations dégageant une température élevée. Cette prime est attribuée à l’heure. Le nombre d’heures où le salarié bénéficie de cette prime est déterminé par le Chef de service et approuvé par le Responsable d’Exploitation du site en fonction du travail effectivement réalisé. A minima, le salarié percevra une prime d’une valeur équivalente à 1 heure par jour travaillé.
Son montant horaire est fixé à €.
ARTICLE 3 : PRIME TRAVAIL JOURS FERIES
Cette prime indemnise le travail effectué en poste de nuit, matin et après-midi lors des jours fériés suivants :
Lundi de Pâques 1er Mai Noël Jour de l’an
Pour les postes de nuit seront pris en compte uniquement les postes débutant la veille du jour férié. Pour le travail le lundi de Pâques, Noël et Jour de l’an, son montant est fixé à
€ par poste.
Pour le 1er mai, en plus du salaire correspondant au travail accompli et de l’indemnité légale, il sera versé une prime dont le montant est égal au montant de ce salaire, c’est-à-dire nombre d’heures réalisées x taux horaire du salarié. Elle est versée sur la paie du mois concerné.
ARTICLE 4 : PRIME CHARGEUR
Cette prime est versée lorsqu’au cours du mois, le salarié est amené en complément de ses tâches habituelles à conduire le chargeur. Son montant est Elle est versée le mois de la réalisation de cette tâche complémentaire.
ARTICLE 5 : PRIME DE REMPLACEMENT
Article 5.1 : Prime de fonction
Cette prime est versée lorsqu’un opérateur ou un technicien de maintenance remplace le chef de poste. Son montant est fixé Elle est versée dans le mois de remplacement.
Article 5.2 : Prime de poste
Elle est versée au salarié journalier qui remplace exceptionnellement un salarié posté. Son montant est Elle est versée dans le mois de remplacement.
ARTICLE 6 : PRIME D’AMÉLIORATION TECHNIQUE (dite « prime de progrès » sur le bulletin de paie)
Si un salarié fait une proposition écrite d’amélioration technique et qu’elle est mise en œuvre, il bénéficiera d’une prime fixée à
€.
Elle est versée le mois suivant sa mise en œuvre.
ARTICLE 7 : INDEMNISATION POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Article 7.1 : Indemnisation des repas
Une indemnité de repas est versée aux salariés en poste de nuit et en poste (matin, après-midi et nuit) les samedi, dimanche, jours féries et les jours de fermeture de la cantine d’Arcelor Mittal. Son montant est fixé à
€.
Les autres salariés peuvent bénéficier de l’accès à la cantine d’Arcelor Mittal. Une quote-part de la valeur du repas est prise en charge par CIFC.
Article 7.2 : Indemnité frais de transport
Une indemnité pour frais de transport est versée pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu habituel de travail. Le montant de l’indemnité de transport est fixé par jour travaillé selon le barème suivant (distance pour un aller simple) : 0-10 kms : € / km 10-20 kms: € / km 20/30 kms: € / km >30 kms : € / km
Afin de bénéficier de cette indemnité, les salariés concernés devront fournir au service du personnel une fois par an (ou lors de tout changement) :
Justificatif de domicile (quittance EDF, facture téléphone…)
Copie de la carte grise du véhicule utilisé
Attestation mentionnant qu’il ne transporte aucun autre salarié de la société bénéficiant de cette indemnisation
Copie du permis de conduire
Article 7.3 : Frais de mission professionnelle
Lorsqu’un salarié est amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel, une indemnité kilométrique lui est versée suivant le barème en vigueur dans l’entreprise. (cf. Annexe 1 - Grille Eurovia). Si nécessaire, le repas du déjeuner sera remboursé sur présentation d’un justificatif dans la limite de € par repas.
ARTICLE 8 : PRIME D’ANCIENNETÉ
Cette prime ne concerne pas le personnel cadre. Une prime d'ancienneté est versée au personnel à partir de 3 ans d'ancienneté.
Montant de la prime
Le montant annuel de la prime d'ancienneté est égal au taux de la prime d'ancienneté multiplié par le salaire minimum conventionnel annuel correspondant à la classification du salarié. Le salaire minimum conventionnel pris en compte est celui déterminé annuellement par la Fédération Régionale de Travaux Publics PACA. (cf. Annexe 2).
Le taux de la prime est fixé par tranche de 3 ans d'ancienneté révolu comme suit : Tranche d’ancienneté Taux De 3 à 5 ans
De 6 à 8 ans
De 9 à 11 ans
Le taux est plafonné à.
Versement de la prime
Le versement de la prime d'ancienneté est mensuel. Le montant mensuel versé est égal au montant annuel de la prime d'ancienneté divisé par 13,3. Il est également versé lors du paiement de la prime de 13ième mois. Ce montant mensuel est réduit en cas d'absence ou suspension du contrat de travail, toutefois la prime est maintenue pendant les congés exceptionnels pour évènements familiaux, les stages de formation professionnelle ainsi que pendant les 90 premiers jours de l'arrêt maladie. La prime d’ancienneté est incluse dans l'assiette des congés payés.
ARTICLE 9 : PRIME DE 13ième MOIS
Montant de la prime
Une prime de 13ième mois est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Seront exclusivement assimilés au temps de présence effectif :
la présence effective au travail,
les congés payés et les jours de repos prévus dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail,
les congés exceptionnels prévus par la loi ou la convention collective,
les heures de délégation,
les périodes d’activités partielles,
les stages de formation professionnelle,
les repos compensateurs,
les maladies professionnelles, et les accidents du travail dans le premier exercice,
les maladies non professionnelles dans la limite de 30 jours dans le premier exercice.
Le salaire de référence est celui du salaire de base du mois de novembre de l'année en cours auquel est ajouté la prime d'ancienneté.
Versement de la prime
La prime de 13ième mois est versée avec la paie de novembre et mentionnée distinctement sur le bulletin de paie.
ARTICLE 10 : PRIME ET INDEMNITÉ LIÉES AUX CONGÉS PAYÉS
Article 10.1 : Indemnité pour frais de route
Le salarié bénéficie d’une indemnité annuelle pour les frais supplémentaires de route supportés du fait du fractionnement des congés payés dans l’entreprise. Son montant est fixé à 8% du salaire de base du mois de son versement. Elle est versée au mois de février à tous les salariés présents ayant fractionnés leur CP.
Article 10.2 : Prime de vacances
Une prime de vacances dont le montant est égal à 30% de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés payés (hors 5ième semaine) et aux congés d’ancienneté est versée aux salariés ayant 6 mois de présence au 31 mai. Elle est versée lors du paiement des congés payés.
ARTICLE 11 : PRIME DE SAINT ÉLOI
Cette prime est traditionnellement versée dans les industries métallurgiques. Son montant est fixé à % du salaire de base du mois de son versement. Elle est versée au mois de décembre.
ARTICLE 12 : PRIME DE SÉCURITÉ (dite « prime de non accident » sur le bulletin de paie)
Elle a pour but de renforcer l’implication de chaque salarié dans l’amélioration de la sécurité au sein de la Société. Elle est attribuée an fonction du nombre d’accidents de travail avec arrêt constaté sur l’année.
Formule de calcul :
Somme du nombre de points mensuels de « sécurité » x valeur annuelle du point. Calcul des points : Le nombre de points varie en fonction du nombre de mois sans accident de travail avec arrêt. (cf. Annexe 3 : Exemple de calcul de la prime)
Mois Nombre points/mois Période probatoire 2 0 Période 1 3 125 Période 2 6 275 Période 3 12 600
La valeur du point pour l’année 2017 est de €. La prime de sécurité sera versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise dans les mêmes conditions que celles fixées pour le calcul du 13ième mois défini à l’article 9 du présent accord. Elle est versée en janvier de l'année N+1.
ARTICLE 13 : PRIME REDÉMARRAGE FOUR
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication des salariés ayant participé à un arrêt technique programmé. Il sera notamment pris en compte la qualité globale de l’arrêt et du redémarrage. Son montant sera fonction de :
la durée et l’importance de l’arrêt
la performance globale des salariés
le bon déroulement des travaux et du redémarrage
Elle sera attribuée après information des représentants du personnel. A titre d’exemple, son montant a été pour :
l’arrêt de 2014 : € (arrêt partiel)
l’arrêt de 2016 : € (gros arrêt)
ARTICLE 14 : CHÈQUES CADEAUX
La société attribue deux fois par an des chèques cadeaux :
Pour les vacances d’été :
1 carnet de bons d’achat d’une valeur de € est remis à chaque salarié au moins de juin.
Pour Noël :
1 carnet de bons d’achat d’une valeur de € par enfant de 0 à 16 ans et au-delà pour tout enfant sous réserve de la présentation d’un certificat de scolarité est remis à chaque salarié concerné au mois de décembre.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les Représentants du personnel sera consacrée à l’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.
ARTICLE 16 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018
Article 16.1 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-23-1 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 16.2 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 17 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
ARTICLE 18 : DÉPOT DE L’ACCORD – PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société CIFC selon les modalités suivantes : - en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues ; - en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société CIFC aux délégués du personnel signataires dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la société CIFC, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale. Fait à Fos sur Mer en 4 exemplaires originaux, le 1er juin 2018
Pour l’Entreprise
Le Délégué du Personnel
Annexes :
Annexe 1 : Barème indemnités kilométriques Eurovia en vigueur au 01/01/2018 Annexe 2 : grille salaire conventionnel FRTP PACA au 01/01/2018 Annexe 3 : Exemple de calcul de la prime de sécurité :
