ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU BOIS, SAS au capital de 356400 euros, dont le siège social est situé 209, Avenue de la Gare, 47170 MEZIN, immatriculé au RCS d’AGEN sous le numéro 985 750 041, Et La Société GERMAIN INVESTISSEMENTS, SARL au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé 209, Avenue de la Gare, 47170 MEZIN, immatriculé au RCS d’AGEN sous le numéro 492 334 149, Représentées par, Président Directeur Général, et Gérant D’une part
ET, Les organisations syndicales soussignées :
Madame, représentant Union Départementale Force Ouvrière
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – Objet du Protocole
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société. La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 - Effectif de l'entreprise
2.1 : Effectif de l’entreprise
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise apprécié à la date du 1er tour de scrutin s’élève à 36.57 salariés conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail.
2.2 : Nombre de siège à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du Travail)
Le nombre de membres du comité social et économique à élire est de
2 titulaires
2 suppléants.
ARTICLE 3 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux Les parties conviennent de répartir l'effectif entre deux collèges électoraux :
Collège Détails du collège Effectif Total Ouvriers Ouvriers / Employés 23.57 23.57 ETAM - Cadres ETAM 12 13
Cadres 1
37.57 ARTICLE 4 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total Ouvriers 18.60% 81.40% 100,00% ETAM - Cadres 23.08% 76.92% 100,00% ARTICLE 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante:
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Ouvriers 23.57 1 1 ETAM - Cadres 13 1 1 ARTICLE 6 – Electorat et liste électorale 6.1. Salariés électeurs Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans la Société
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont exclus les conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
6.2. Constitutions et publicité des listes électorales
La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 12 décembre 2023.
Les listes électorales par collège seront affichées le 28 novembre 2023, précisant pour chaque salarié électeur : le nom, les prénoms, les Lieu et Date de naissance ainsi que la date d'entrée dans l'entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d'instance - reçoivent une solution avant les élections. Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.
ARTICLE 7 – Eligibilité – Listes de candidats et date de dépôt 7.1. Salariés éligibles
Conformément à L2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant travaillés dans la société depuis un an au moins,
n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques
L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
7.2. Listes de candidats et date de dépôt
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le
04 décembre 2023 à 12h.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :
qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ;
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S'il n'y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, sont attribués des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé ou adressées par LRAR à Mme Nelly MAGNAC : nelly.valeze@portes-cib.fr
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservés.
7.3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d'hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n'aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l'arrondi :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Au cas où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il puisse être en première position sur la liste.
Cette règle s'applique aux candidats titulaires ainsi qu'aux suppléants.
La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision de la DIRECCTE (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
ARTICLE 8 - Propagande électorale Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. ARTICLE 9 – Date et heure du scrutin Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixées :
Au 12 décembre 2023 pour le premier tour ;
Au 21 décembre 2023 pour le second tour.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de
09 heures à 11 heures, en salle de Réunion.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’entraînera aucune perte de salaire. ARTICLE 10 – Organisation matérielle du scrutin La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes. Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à disposition des salariés en nombre suffisant. Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après
le 04 décembre 2023 à 12 h.
ARTICLE 11 - Vote par correspondance Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Au plus tard 7 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :
un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;
deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » et « suppléants » ;
une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la direction du personnel ;
ainsi qu’une notice explicative.
Dès réception, les enveloppes seront placées dans un tiroir fermé à clé. Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition et acheminées par la voie postale. À la clôture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues : a) tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d'irrecevabilité ; b) les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :
jusqu'au
12 décembre 2023, à 10 heures pour le premier tour ;
jusqu'au
21 décembre 2023, à 10 heures pour le second tour éventuel.
ARTICLE 12 - Modalités du scrutin du 1er tour
Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 12 décembre 2023, de 09 h à 11h.
Il se déroulera
en salle de Réunion
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire. ARTICLE 13 – Constitution et composition des bureaux de vote Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote sera composé d’un assesseur. Chaque assesseur considéré sera au jour du scrutin le plus âgé et/ou le plus jeune en âge, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; un président sera désigné par collège électoral. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l'établissement des procès-verbaux, le président proclamera les résultats. La direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral et une fiche d’incident.
ARTICLE 14 – Dépouillement des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés. ARTICLE 15 – Second tour de scrutin Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres. Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 14 décembre 2023 à 12 h.
ARTICLE 16 - Procès-verbal
Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront transmis par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
1 ex pour la DIRECCTE
1ex pour les signataires du présent PAP
1 ex pour le CTEP Rouen
ARTICLE 17 - Validité du protocole d'accord préélectoral Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 12 décembre 2023 et le second tour éventuel au 21 décembre 2023.
ARTICLE 18 - Publicité du protocole
Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise dès sa signature. Fait à MEZIN, Le 27 Novembre 2023,
Pour les Sociétés : COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU BOISGERMAIN INVESTISSEMENTS
Mr Président Directeur Général et Gérant
Pour L’UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE
Mme
ANNEXE 1 : DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL
CALENDRIER DE L’ELECTION Etapes Dates et heures
PREMIER TOUR
Affichage du protocole d’accord préélectoral au plus tard le 28 novembre 2023 Affichage des listes électorales au plus tard le 28 novembre 2023 Clôture des listes de candidats au plus tard le 04 décembre 2023 à 12h Affichage des listes de candidats au plus tard le 05 décembre 2023 Envoi des bulletins de vote par correspondance au plus tard le 05 décembre 2023 Constitution des bureaux de vote au plus tard le 12 décembre 2023 Clôture des votes par correspondance au plus tard 12 décembre 2023 à 10 heures
Premier tour du scrutin
le 12 décembre 2023 de 09h à 11 heures
Proclamation des résultats
le 12 décembre 2023
Affichage des résultats
le 12 décembre 2023
SECOND TOUR
Affichage des listes électorales au plus tard le 13 décembre 2023 Clôture des listes de candidats au plus tard le 14 décembre 2023 à 12h Affichage des listes de candidats au plus tard le 15 décembre 2023 Envoi des bulletins de vote par correspondance au plus tard le 15 décembre 2023 Constitution des bureaux de vote au plus tard le 20 décembre 2023 Clôture des votes par correspondance au plus tard le 21 décembre 2023 à 10 heures
