Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société Civad représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXX et les délégations syndicales présentes dans l’entreprise ont été conviées : XXXXXXXXXXXX.
Les réunions se sont déroulées les 20 janvier, 27 janvier et 6 février 2025 au cours desquelles les partenaires sociaux ont évoqué tous les thèmes de NAO.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Préalablement, il est précisé que le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise.
Politique salariale
I.1 - Augmentations individuelles : Un budget global d’augmentations individuelles est établi à 1,2% pour l’année 2025. Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations attribuées lors des promotions (changements de catégorie ou niveau). Ces augmentations individuelles, qui s’appliqueront sur le salaire brut de base, entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Un point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur le pourcentage de personnes augmentées et le pourcentage d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.
I.2 - Titres Repas : Une augmentation de la valeur faciale des Titres Repas de 1 euro sera appliquée, amenant la valeur faciale à 10 euros. La prise en charge par l’entreprise reste de 60%. Cette revalorisation s’effectuera sur les titres acquis sur les journées pleines travaillées à partir du 1er juillet 2025.
II. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a informé les partenaires sociaux que Blancheporte a satisfait à l’obligation légale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés pour l’exercice 2024. La Direction réaffirme la volonté de rester attentive sur ce sujet.
III.Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Si l’entreprise est actuellement couverte par un plan d’actions et un accord concernant l’égalité professionnelle (échéance le 31 novembre 2027), elle entend poursuivre ses actions en la matière, elle souligne que la mesure en matière d’égalité salariale lors de l’index 2024 atteint le taux de 97% en 2024 et a été présenté lors des réunions.
IV.Equipement pour le Télétravail
La Direction entend renouveler la prise en charge de l’achat de matériel de bureau facilitant la pratique du télétravail au domicile pour les salariés embauchés en 2025. Les achats devront être effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 par le collaborateur qui se fera rembourser par note de frais spécifique sur présentation d’un justificatif de paiement. Le montant maximum remboursé sera de 100 euros TTC. Les équipements visés concernent uniquement un siège de bureau, un écran ou un clavier. Pour tout autre équipement, une validation préalable sera demandée.
V.Soutien aux proches aidants
V.1 Congé proche aidant : Afin de faciliter la conciliation des obligations familiales avec la vie professionnelle des salariés en situation de proche aidant, la Direction accepte de leur octroyer une journée de congés payés supplémentaire spécifique par an. La demande d’absence sera à présenter au préalable conjointement à une déclaration sur l’honneur justifiant de la situation de proche aidant.
V.2 Don de jours de congés : La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un dispositif facilitant le don volontaire de jours de congés entre salariés – sans engagement de mise en place effective.
VI. Qualité de Vie et Conditions de Travail
VI.1 Espace de privacité : Afin de respecter la privacité du salarié en cas de malaise, la Direction autorise l’accès à un espace de repos situé dans la salle aménagée pour l’allaitement – en restant sous la vigilance d’un collègue formé Sauveteur Secouriste du Travail. La communauté des SST sera informée des modalités pour ouvrir l’accès à cette salle fermée à clé et y garantir la sécurité du salarié.
VI.2 Salle de détente : Afin de permette aux salariés qui le souhaitent de se reposer pendant leur temps de pause, la Direction autorise l’aménagement d’une salle de détente pour une période de test de 6 mois. La pratique de brèves périodes de sommeil (sieste) y sera autorisée. A l’issue de cette première période de test, un bilan sera réalisé afin de faire le point sur l’utilisation de cet espace, l’adaptation des équipements et le respect des règles d’utilisation.
VII. Santé et prévoyance
VII.1 Carence en cas de maladie : Afin d’offrir la même protection pour tous face à la maladie, la Direction accepte de supprimer la carence actuellement en vigueur au-delà du 4ème arrêt maladie pour la CSP Employé. Il n’y aura donc plus de carence. Cette mesure prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
VII.2 Régime de prévoyance Non-Cadre : La Direction entend aménager les garanties du régime de prévoyance Non-Cadre via l’augmentation de l’allocation obsèques et via la majoration du capital décès ainsi que l’octroi d’une rente éducation pour les enfants afin de proposer un plus grand soutien aux familles endeuillées. Ces nouvelles garanties seront entièrement financées par l’entreprise, qui entend augmenter le financement patronal à hauteur de 50% des cotisations. Ces évolutions feront l’objet d’une DUE en avril 2025 pour application au 1er juillet 2025.
VIII. Disposition d’épargne retraite
La Direction d’engage à mener au second semestre 2025 une étude sur l’opportunité de mise en place d’un dispositif d’épargne retraite de type PERECO – sans engagement de mise en place effective.
IX. Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé aux organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. L’accord sera notamment consultable sur demande auprès de la Direction des ressources humaines.
Fait à Tourcoing, le 20 février 2025
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ANNEXE
Les revendications recueillies lors de la première réunion sont en synthèse les suivantes :
CFDT :
Augmentation générale suivant une logique de seuil : un montant en euros pour tous les salariés gagnant moins de 3500 € bruts par mois, un autre montant pour tous les salariés gagnant plus de 3500 € bruts par mois,
Enveloppe d’augmentation Individuelle avec une répartition plus équitable entre CSP,
Restauration de la prime d’ancienneté (supprimée en 2011) : prime de 50€ dès 5 ans d’ancienneté puis 50€ supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté,
Mise en place pour les versements dans le PEE supérieurs à 500€ d’un abondement selon le niveau de salaire brut mensuel : abondement de 200€ pour les salaires jusqu’à 2800€, de 250€ pour les salaires de 2801€ à 4000€ et de 200€ pour les salaires supérieurs à 4001€.
Instauration d’une grille de calcul de la prime de performance en lien avec l’EA,
Déplafonnement total du CET ou augmentation du plafond,
Réduction des plages de travail fixes pour autoriser le départ en pause déjeuner à 11h45 et le départ le vendredi à 16h00,
QVT : Aménagement de salles de repos en cas de malaise ou pour faire la sieste,
Suppression de la carence au-delà du 4ème arrêt de travail pour la CSP Employés.
CFE CGC :
Augmentation générale des salaires à hauteur de 2.2%,
Enveloppe d’augmentation individuelle de 3% - à allouer prioritairement aux salariés sans AI en 2024,
Prime de Performance : en attente des propositions d’évolution de la Direction,
Mise en place d’un dispositif d’épargne retraite type PERECO avec possibilité d’y transférer les jours en CET (monétisation forfaitaire et déblocage lors du départ en retraite),
Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les proches aidants,
Possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de congés au profit des proches aidants.
