ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE RECUPERATION POUR LES CHEFS DE SECTEURS STATUT AGENT DE MAITRISE
ENTRE
La société CIPF CODIPAL, Société par Actions Simplifiées au capital de 600.000 Euros dont le siège social est à METZ (57073), 16 rue thomas Edison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 432 528 719 représentée par Monsieur , Directeur Général.
ET
Le membre du Comité Social et Economique, représenté par Monsieur consulté sur le projet d’accord,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Les parties constatent que les conditions de travail de la population
des chefs de secteurs catégorie Agent de Maitrise sont particulières par rapport aux autres postes de travail. En effet, tout d’abord l’activité nécessite de faire des visites de magasins avant ouvertures, ce qui nécessite de commencer très tôt le matin. De plus en fonction de la taille des secteurs le poste nécessite des découchages et beaucoup de kilomètre à parcourir. Cette organisation impacte donc leurs organisations personnelles et leurs privées.
Dans ce contexte l’entreprise et Monsieur membre du Comité d’Entreprise souhaitent mettre en place un dispositif qui puisse palier ces différences de conditions de travail par l’octroi d’un compteur de jours de récupérations.
Article 1. Objet
Le présent accord a donc pour objet d’octroyer 5 jours de récupérations par an aux chefs de secteurs Statut Agent de Maitrise.
Article 2. Champ d’application
Pour l’ensemble des salariés affectés au poste de chef de secteur statut Agent de Maitrise.
Article 3. Date d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Article 4. Conditions d’attributions et nombres de jours
A compter du 1er janvier 2025 la société octroie aux salariés chefs de secteurs, 5 jours de récupérations.
Dans le but d’amplifier les efforts de fidélisation des salariés mis en place par la société, il est décidé par le présent accord que la règle d’acquisition est la suivante :
Si aucune absence dans le mois, le salarié abondera son compte de 0,41 jour de récupération
S’il est absent 2 semaines dans le mois le salarie abondera son compte de 0,2 jour de récupération
Si le salarié est absent plus de 2 semaines le compte du salarié ne sera pas abondé.
Article 5. Modalités de prises des jours récupérations
La prise des jours de récupérations est soumise à la validation expresse par le responsable hiérarchique. Il est précisé que la demande d’absence doit impérativement être validé par le responsable avant le début de l’absence.
Les jours pourront d’être pris dans l’année une fois acquis ou dans le 1er trimestre de l’année N+1
Exemple : pour pouvoir poser une journée de récupération, le salarié doit l’avoir acquise totalement. Par exemple un salarié présent dès le 1er janvier 2025, aura fin mai 2025 2.05 jours de récupérations à poser.
L’Intranet de l’entreprise a été développé pour gérer également les compteurs de jours de récupérations. Une demande d’absence pour motif « récupération » est donc possible. Il est aussi ajouté un compteur « récupération » dans l’écran résumé, afin que chacun puisse suivre ses droits.
Article 6. Décompte des récupérations en jours ouvrés
Le décompte des jours de récupérations est effectué en
jours ouvrés.
Article 7. Sortie des effectifs
En cas de départ de l’entreprise, quel qu’en soit le motif, le compteur de récupération doit être épuré avant la fin du contrat. Les récupérations restantes seront obligatoirement posées avant la fin du contrat. En aucun cas les récupérations ne donneront lieu à rémunération.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il a été convenu que cet accord sera rediscuté tous les ans lors du dernier trimestre afin de le confirmer ou de le modifier en fonction d’avantage supplémentaire que la société pourrait apporter à l’ensemble du personnel CIPF CODIPAL.
Article 9. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, et dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
