La société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 5396 RTE DES ALIZES, 76430 SANDOUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 922 273 750, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord, d'une part,
ET :
Les membres du CSE élus, d’autre part.
Préambule
Le versement d’une prime de 13ème mois est un élément important de la politique sociale de la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE.
Le présent accord institue une prime de 13ème mois au profit des salariés embauchés à compter du 08 juin 2026, dans des conditions définies ci‑après, sans effet rétroactif et sans porter atteinte aux droits et avantages éventuellement existants des salariés embauchés avant cette date.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
1.1 Salariés concernés
Le présent accord, s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, embauchés par l’entreprise à compter du 08 juin 2026.
Les intérimaires seront traités comme les salariés embauchés à compter du 08 juin 2026. Ils bénéficient des mêmes droits aux mêmes conditions notamment de l’article 2 du présent accord.
Sauf disposition contraire expresse ci‑après, sont exclus du bénéfice de la prime les stagiaires, apprentis, titulaires de contrats d’alternance ou de professionnalisation.
1.2. Salariés embauchés avant le 1ᵉʳ juin 2026
Les salariés dont la date d’embauche est antérieure au 08 juin 2026 demeurent régis par les dispositions contractuelles définissant les conditions de versement de leur prime de 13ème mois.
Le présent accord n’a pas d’effet rétroactif : il ne remet pas en cause les droits acquis par les salariés embauchés avant le 08 juin 2026.
La prime de 13ème mois du présent accord ne se cumule pas avec les primes de 13ème mois contractuelles pour les salariés concernés.
Article 2 - Condition d’ancienneté à l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois
2.1. Condition d’ancienneté au 31 décembre
Le bénéfice de la prime de 13ème mois est subordonné à une condition d’ancienneté minimale de douze (12) mois de présence consécutifs dans l’entreprise au 31 décembre de l’année civile de référence.
L’ancienneté est calculée de date à date, à compter de la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
2.2 Absence de droit en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois
Lorsque, au 31 décembre de l’année civile de référence, le salarié ne justifie pas d’une ancienneté de douze (12) mois, aucune prime de 13ème mois n’est due au titre de l’année de référence.
Aucun prorata de prime n’est versé au salarié qui ne remplit pas cette condition d’ancienneté au 31 décembre de l’année de référence.
Exemple
Pour un salarié embauché le 1ᵉʳ juillet 2026, la condition d’ancienneté de 12 mois est remplie le 30 juin 2027. Pa conséquent, en décembre 2026, le salarié n’aura pas acquis l’ancienneté suffisante pour percevoir la prime de 13ème mois. Le droit à une prime de 13ème mois sera ouvert à compter de décembre 2027.
Article 3 - Calcul au prorata temporis de la prime de 13ème mois
La période de référence pour le calcul de la prime est l’année civile du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
En cas de départ en cours d’année, la période de référence est limitée à la période d’emploi comprise dans l’année civile : du 1er janvier à la date de sortie.
Sous réserve de la condition d’ancienneté prévue à l’article 2, la prime de 13ème mois est calculée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile de référence.
Article 4 - Périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de 13ème mois
4.1. Périodes assimilées
Pour le calcul de la prime de 13ème mois sont assimilées à du temps de travail effectif, et n’entraînent donc pas de minoration de la prime :
les congés payés légaux et conventionnels,
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les congés d’adoption, dans les limites prévues par la loi,
les congés pour événements familiaux prévus par la loi ou par la convention collective applicable,
les jours fériés chômés et payés,
4.2. Périodes non assimilées
Les autres périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif entraînent une réduction de la prime au prorata de leur durée.
Ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de 13ème mois :
les arrêts maladie ou accident professionnels,
les arrêts maladie ou accident non professionnels,
les absences injustifiées,
les congés sans solde, congés sabbatiques ou périodes de congé pour création ou reprise d’entreprise non rémunérées,
plus généralement, toute autre période d’absence non expressément visée comme assimilée à du temps de travail effectif par le présent accord, par la loi ou par la convention collective applicable.
Article 5 - Assiette de calcul de la prime de 13ème mois
L’assiette de calcul de la prime de 13ème mois est constituée exclusivement de la moyenne du salaire brut de base intégrant la prime ancienneté, perçu par le salarié au cours de l’année civile de référence (ou de la période d’emploi comprise dans cette année). Ainsi, les éventuelles évolutions du salaire brut de base sont prises en compte dans le calcul de la prime de 13ème mois.
Les primes de toutes natures (hors prime ancienneté) et les heures (supplémentaires, complémentaires…) réalisées en plus d’un éventuel forfait mensuel contractuel seront donc exclues.
La prime de 13ème mois ne sera pas incluse dans le calcul des indemnités de congés payés.
Article 6 - Modalités de versement de la prime de 13ème mois
6.1. Versement en fin d’année
6.1.1. Date de versement
Sous réserve de remplir la condition d’ancienneté et les conditions de calcul prévues aux articles précédents, la prime de 13ᵉ mois est versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre de l’année civile de référence.
6.2. Mention sur le bulletin de paie
La prime de 13ᵉ mois figure distinctement sur le bulletin de paie de décembre sous un libellé « Prime de 13ᵉ mois ».
6.2. Départ du salarié en cours d’année
6.2.1. Salarié remplissant la condition d’ancienneté
Lorsque le salarié quitte l’entreprise en cours d’année (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.) et qu’il remplit déjà la condition d’ancienneté de douze (12) mois au 31 décembre de la dernière année civile complète de présence, il bénéficie, au titre de l’année en cours, d’une prime de 13ᵉ mois calculée prorata temporis sur la période de présence dans l’année de départ, dans les mêmes conditions d’assiette et de présence que celles définies aux articles 3, 4 et 5.
6.2.2. Salarié ne remplissant pas la condition d’ancienneté
En cas de départ du salarié avant d’avoir rempli la condition d’ancienneté de douze (12) mois au 31 décembre de l’année de référence, aucune prime de 13ᵉ mois n’est due.
6.2.3. Versement avec le solde de tout compte
La prime de 13ᵉ mois éventuellement due au titre de l’année du départ est versée en même temps que le solde de tout compte, et figure distinctement sur le bulletin de paie correspondant.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de 08 juin 2026.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Article 9 - Suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 10 – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
