A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PASS MOBILITE DURABLE
DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN France
entre :
La société Compagnie pour le Financement des Loisirs,
Société anonyme au capital de 17 510 232 euros, dont le siège social est situé 9, rue Jean Mermoz – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 722 037 983, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée la société Cofiloisirs ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société Cofiloisirs, la CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un accord de Groupe relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité Durable a été conclu le 19 février 2024, pour les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont il reprend la liste dans son annexe 1.
Cet accord de Groupe prévoit au titre de son champ d'application, que les Entités du Groupe BNP Paribas en France peuvent y adhérer.
Après concertation, les parties signataires ont d’un commun accord décidé d’étendre le bénéfice de l’accord du 19 février 2024 relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité Durable dans le Groupe BNP Paribas en France, aux salariés de l’entreprise, à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités exposées ci-après.
En suite de quoi, il est conclu le présent accord d’adhésion de la société Cofiloisirs à l’accord du Groupe BNP Paribas en France précité du 19 février 2024, dont les dispositions se substituent dans tous leurs effets aux accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à toutes autres pratiques ayant le même objet, jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet :
de formaliser l'adhésion de la société Cofiloisirs à l’accord du 19 février 2024 relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France ;
et de déterminer, conformément au Titre 2 dudit accord de Groupe BNP Paribas, le montant du Pass Mobilité Durable et les modalités de remboursement des frais de déplacement résidence/lieu de travail, applicables au sein de l’entreprise.
En adhérant à l’accord de Groupe précité du 19 février 2024, dont une copie est annexée au présent accord, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs, l’ensemble de ses dispositions.
Article 2 – MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties au présent accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l’accord Groupe précité du 19 février 2024, s’élève à 660 euros pour un bénéficiaire présent toute l’année, tel que défini dans ce même accord de Groupe auquel la société Cofiloisirs adhère. Pour un bénéficiaire à temps partiel ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d’exonération fixées par la règlementation applicable au titre de l’année civile d’entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la réglementation applicable, dès lors qu’elles auront pour effet de restreindre les limites d’exonérations sociales pour l’année civile considérée.
Article 3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place.
La solution permet également aux bénéficiaires d’être dotés, d’une Carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements.
Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l’honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectués sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indûment perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – pOINT DE SUIVI et de reexamen DU DISPOSTIF
Les parties signataires conviennent qu’un point de suivi du Pass Mobilité sera organisé annuellement au sein du CSE.
Elles conviennent également que le dispositif, objet du présent accord pourra être révisé en fonction des évolutions de l’accord de Groupe précité du 19 février 2024 et des évolutions réglementaires.
Article 5 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Les salariés de la société Cofiloisirs seront informés des dispositions de l’accord du 19 février 2024 relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France et du présent accord, par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. Ils pourront également se procurer une copie desdits accords auprès du responsable Ressources Humaines.
Article 6 – Sortie du périmètre DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où la société Cofiloisirs sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 7 – Révision - Dénonciation
7.1 - Révision :
Les conditions de révision de l’accord du 19 février 2024 relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France résultent des dispositions de son article 3.2 du Titre 3.
Toute modification des dispositions du présent accord, ainsi que toute modification de l’accord de Groupe BNP Paribas en France précité 19 février 2024, donneront lieu à l’établissement d'un avenant dans les conditions prévues par la loi, après négociation entre les différentes parties.
7.2 - Dénonciation :
La dénonciation de l’accord du 19 février 2024 relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France par BNP Paribas SA produira effet à l'égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. Elle emportera de plein droit la caducité du présent accord d’adhésion audit accord de Groupe par disparition de son objet.
La dénonciation du présent accord n'aura d'effet qu'à l'égard des salariés de la société Cofiloisirs. La dénonciation de cette adhésion interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, les parties signataires conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.
Article 8 – Entree en vigueur - DATE D'EFFET - DUREE
8.1 - Entrée en vigueur :
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
8.2 - Date d’effet - Durée :
Le présent accord d’adhésion à l’accord du 19 février 2024 relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France est conclu pour la durée restant à courir dudit accord de Groupe, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 9 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
