ENTRE La société Compagnie thermale de Nancy (CTNA), dont le siège social est situé 41-45 Rue du Sergent BLANDAN à Nancy (54000), représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe. ET L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, Il a été convenu ce qui suit :
1PRÉAMBULE
En préambule, il est rappelé que les parties conformément :
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société CTNA a invité les organisations syndicales représentatives à des réunions de négociations qui se sont tenues :
Le mercredi 19 mars 2025
Le mardi 25 mars 2025
Le jeudi 27 mars 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
2PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Pour l’organisation syndicale FO, les revendications ont été les suivantes :
Augmentation de salaire de 5%
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place d’une prime collective de non accident du travail
Mise en place d’un 13ème mois
Mise en place de chèque vacances
Mise en place de tickets restaurant à hauteur de 10e/jour travaillé
Rémunération double des dimanches travaillés
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle à hauteur de 70%
Augmentation à 1e la prime d’entretien des tenues de travail
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise à disposition de places de parking gratuites pour les salariés.
6 entrées gratuites par an par salarié à l’espace Wellness.
Meilleure répartition des plannings pour une rotation équitable du travail les week-ends.
Possibilité de télétravail flexible, de 1 jour par semaine pour les salariés dont la fonction le permet.
Mise à disposition d’une salle de repos/détente équipée pour les salariés en pause en plus de la salle de restauration
Mise en place d’un outil de communication interne (type intranet) permettant d’interagir avec les salariés sur l’actualité de l’entreprise et du groupe
Améliorer la qualité des différentes tenues professionnelles des agents en contact avec le public. Associer les salariés au choix de celles-ci
Organiser la rotation des plannings de sorte que chaque agent thermal puisse bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire en plus du dimanche pour « couper » la semaine
3DISCUSSIONS
Dans un contexte économique difficile de la société la Compagnie thermale de Nancy qui est déficitaire à fin 2024, la Direction souhaite néanmoins engager des efforts en matière de politique de rémunération, sociale, de développement de l’employabilité de ses collaborateurs, et des conditions de travail en raison d’une inflation importante sur l’année 2024. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2025 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat. La société CTNA entend les préoccupations des partenaires sociaux et comprend les revendications de ces derniers. La direction a souhaité prendre en compte plusieurs critères dans le cadre des NAO :
Favoriser les salaires les plus bas
Prise en compte du bien-être et de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Développement des activités sociales et culturelles
4DECISIONS
Après discussions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :
4.1 Mesures sur les salaires
4.1.1 Grille minimale des salaires à l’embauche
La Direction souhaite continuer à faire évoluer l’ancienne grille des salaires de 2022 selon les modalités établies précédemment par le CNETH (conseil national des établissements thermaux) afin de ne pas se retrouver face à un tassement des rémunérations des premiers niveaux de classifications et notamment que les collaborateurs ne soient pas rémunérés au SMIC. Cette grille garantit aux collaborateurs une rémunération minimale selon leur classification.
Ainsi, chaque collaborateur ne pourra être rémunéré en deçà de cette grille.
Ainsi, les salaires minima applicables au
1er avril 2025 seront les suivants :
4.1.2 Augmentation collective des salaires
Il est précisé qu’au sens de la Direction, les augmentations prévues dans le présent paragraphe concernent
tous les salariés présents au 1er mars 2025 à l’exclusion :
Des cadres,
Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis dont la rémunération est fixée par la réglementation
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une promotion depuis le 1er janvier 2025.
Afin de poursuivre les efforts consentis pour favoriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires, la direction accepte les augmentations suivantes :
À compter du
1er avril 2025, la répartition des augmentations est réalisée selon les modalités suivantes :
Tranche 1 : Augmentation de
2 % pour les salaires bruts de base strictement inférieurs à 1 950 € brut.
Tranche 2 : Augmentation de
1 % pour les salaires bruts de base supérieurs ou égal à 1 950 € brut.
4.1.3 Majoration des 1er mai, 14 juillet et 15 août
La Direction propose une meilleure rémunération des 1er mai, 14 juillet et 15 août. Le taux de rémunération de base des heures de travail effectives et réellement effectuées est de
150% soit :
100% au titre du travail effectif
150% au titre de la majoration
La contrepartie afférente au travail des jours fériés susmentionnés sera au choix rémunérée ou récupérée pour l’ensemble du personnel sur la base du temps de travail réellement effectué.
4.1.4 Prime pour animation de cours collectifs sportifs
Afin de développer les compétences et l’employabilité des collaborateurs, la direction octroie une prime de
3€ brut/heure par cours collectif dispensé sous réserve d’être détenteur soit d’un diplôme de coach sportif soit d’un diplôme d’Etat permettant l’encadrement d’activités sportives, collectives terrestres et d’être détenteur d’une carte professionnelle.
Un contrat d’engagement sera signé entre la Direction et les collaborateurs remplissant les conditions ci-dessus précisées. Il appartiendra au service Aquasport de déterminer les plannings d’activités pour les collaborateurs éligibles.
4.2 Mesures sociales et culturelles
4.2.1. Handicap
Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront
d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin de réaliser les démarches administratives liées à une première reconnaissance ou à son renouvellement dans les meilleures conditions possibles.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra présenter un justificatif de ses démarches à la Direction.
4.2.2. Augmentation de la dotation sociale du CSE
La Direction accepte d’augmenter le budget d’activités Sociales et Culturelles du CSE en effectuant un passage de 0.25% à
0,3% de la masse salariale au 1er juillet 2025.
4.2.3. Accès à l’espace Wellness
La Direction souhaite favoriser l’accès de l’établissement en proposant
2 entrées gratuites par an et par collaborateur à l’espace Wellness (hors institut) sous réserve d’une ancienneté d’1 an à la date de la demande.
4.3. Mesures sur la qualité de vie au travail
4.3.1. Mobilité verte
La Direction souhaite s’engager dans la mobilité verte pour encourager la circulation à vélo ou en trottinette. Elle s’engage à mettre en place un espace couvert dédié aux collaborateurs avant la fin de l’année 2025.
4.3.2. Outil de communication
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un outil de communication interne (type intranet) avant la fin de l’année 2025.
4.3.3. GTA et planification
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un outil de planification et de gestion du temps avant la fin de l’année 2025.
5PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
6REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.
En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société CTNA situé cité judiciaire, rue du général Fabvier 54 000 NANCY.
7REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
8DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.
9DEPOTS ET PUBLICITE
Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
