AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
Dans le cadre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail, cet avenant à l’accord signé le 19/05/2021 permettra d’harmoniser dans les outils informatiques la période de suivi du temps de travail.
Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Compagnie Trane Technologies.
Article 2 – Mise en œuvre et date d’application
Après réunion et acceptation des parties, le présent avenant a été soumis à signature et entrera en vigueur au 1er juin 2024.
Ce présent avenant modifie la période de référence du paragraphe 3 de l’article 5.
Article 3 - Temps et répartition du travail
Conformément aux articles L.3121-58 et L.3121-64 du Code du travail le nombre maximum de jours travaillés dans l’année civile par un cadre au forfait jour ne peut excéder 218 jours (journée de solidarité incluse et hors congé pour ancienneté), pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant de droits à congés payés complets. La période de référence du forfait est du
1er juin N au 31 mai N+1. Cette période de suivi est alignée à la période d’acquisition des congés payés et des jours de repos.
Article 4 – Publicité de l’avenant
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords et avenants collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’avenant collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Les autres éléments de l’accord du temps de travail demeurent inchangés.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à Golbey, le 12 décembre 2023 en 3 exemplaires.
Pour la direction, Directrice des Ressources Humaines
Pour les salariés de la Société Compagnie Trane Technologies, Membre titulaire du CSE
