ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Préambule
La nouvelle convention collective de la métallurgie est un socle commun négocié au niveau national, qui s’applique à toutes les entreprises de la branche. Elle organise les aspects de la vie quotidienne des salariés, sur huit thématiques : temps de travail, santé / conditions de travail, rémunération, classification, relation individuelle, emploi / formation, protection sociale et dialogue social en entreprise. Elle permet de mieux répondre aux enjeux de notre secteur, pour s’adapter au monde actuel et gagner en simplification. Ce nouveau système conventionnel unique vise à donner un nouvel élan à l’industrie française en lui apportant les moyens de faire face aux enjeux actuels, d’anticiper les défis futurs, d’augmenter sa compétitivité, et développer son attractivité.
La nouvelle convention collective est soucieuse de préserver la capacité des entreprises à adapter, par accord, la norme conventionnelle applicable. C’est dans ce cadre que Trane France a souhaité proposer un cadre spécifique applicable à ses salariés sur des thématiques ciblées afin de :
Répondre aux attentes des collaborateurs
Maintenir des conditions de travail attractives et compétitives
Simplifier la mise en œuvre de la nouvelle convention collective en proposant plus de lisibilité
Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir et organiser le fonctionnement des éléments négociés pour déroger à l’application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) dans l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en France de la Société Compagnie Trane Technologies.
Article 3 – Les congés d’ancienneté
Le présent accord a pour objet de définir et organiser le fonctionnement des éléments négociés pour déroger à l’application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) dans l’entreprise.
Salariés non-cadres – groupes d’emplois A à E
Nombre de CP supplémentaires d'ancienneté
Ancienneté requise
+1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 10 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 15 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 20 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 30 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 35 ans
Les salariés bénéficieront également de l’attribution de 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement selon les dispositions légales.
Salariés cadres – groupes d’emplois F à I
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Nombre de CP supplémentaires d'ancienneté
Ancienneté requise
Age requis
+2 CP supplémentaires d'ancienneté >= 1 an >= 30 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 2 ans >= 35 ans
Les salariés bénéficieront également de l’attribution de 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement selon les dispositions légales.
Il n’y aura donc pas lieu d’appliquer des dispositions transitoires telles que définies à l’article 89.4 de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée.
Article 4 – Mise en œuvre et date d’application
Après réunion et acceptation des parties, le présent accord a été soumis à signature et entrera en vigueur le 01/01/2024.
Article 5 – Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Golbey, le 12 décembre 2023 en 3 exemplaires.
Pour la direction,
Pour les salariés de la Société Compagnie Trane Technologies,
