PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMPAS, dont le siège social est situé route de Rosnay, 51390 Gueux, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 335 783 130 représentée par , en sa qualité de Coordinateur.
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.
Le périmètre de la NAO 2020 est celui de la société COMPAS.
Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :
17 décembre 2020
14 janvier 2021
11 février 2021
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Article 1 - Revalorisation des salaires
Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 12 € (douze euros) du salaire de base mensuel brut temps plein de chaque collaborateur de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre (hors cadres dirigeants).
Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2020.
Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.
Article 2 – Indemnisation maladie
Il a été décidé qu’en cas d’arrêt maladie, une carence de 3 jours sera appliquée, sans prise en compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Il est précisé qu’en cas de prolongation d’un arrêt initial, aucune carence ne s’appliquera.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Il sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Gueux, le 11 février 2021 Fait en 3 exemplaires.
Pour la société COMPAS,
, en sa qualité de Coordinateur.
Les membres titulaires du CSE de la société COMPAS,
