NEGOCIATIONS SALARIALES 2024 DE L’ETABLISSEMENT MINJARD PROCES VERBAL D’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 6 février 2024, entre la société COMPAS représentée agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et les membres du CSE de la société COMPAS.
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à la société COMPAS.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Déroulement des négociations et revendications des membres du CSE
Le périmètre de la NAO 2024 est celui de la société COMPAS.
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
le 6 février 2024,
le 13 février 2024.
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Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2024, à savoir :
+100€ sur le salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs,
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.6% à 1%
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle
Prime exceptionnelle liée au résultat : 1000€/salarié
Evolution du panier repas de 13.50€ à 16€
Mise en place des médailles du travail avec une gratification de 340 à 1000€
Mise en place des chèques vacances : entre l’employeur et le salarié.
La proposition de la Direction est donc la suivante :
Employés :
Pas de salaire horaire inférieur à 12,50 € (auj mini de 12,05 € + 3.7 %) (26 pers)
Augmentation générale de 2 %
Augmentations individuelles pour 38 % des employés (23 personnes),
Agents de maîtrise :
Augmentations individuelles pour 43 % des agents de maîtrise (22 personnes),
Cadres :
Augmentations individuelles pour 35 % des cadres (8 personnes),
Paniers repas :
Augmentation de 13,90 € à 15 € pour 32 personnes (+ 15.1 %),
Compte tenu du niveau élevé de l’inflation, la Direction a fait savoir qu’elle souhaitait soutenir prioritairement le pouvoir d’achat des plus bas salaires.
La Direction souhaite par le dispositif d’augmentations individuelles, réduire les inégalités constatées.
Les Agents de maîtrise et les Cadres ont vu leur part variable évoluer cette année ; c’est pourquoi il n’est pas prévu d’augmentations générales pour ces populations.
Une suspension de séance est intervenue et à l’issue de cette suspension et après avoir débattu sur chaque demande, la Direction a réévalué sa proposition qui était la suivante :
Employés :
Pas de salaire horaire inférieur à 12,50 € (auj mini de 12,05 € + 3.7 %) (26 pers)
Augmentation générale de 2 %
Augmentations individuelles pour 38 % des employés (23 personnes),
Agents de maîtrise :
Augmentations individuelles pour 43 % des agents de maîtrise (22 personnes),
Cadres :
Augmentations individuelles pour 35 % des cadres (8 personnes),
Paniers repas :
Augmentation de 13,90 € à 16 € pour 32 personnes (+ 15.1 %),
Budget des œuvres sociales :
Passage de 0.6 à 0.8% pour permettre au CSE la mise en place des chèques vacances
Médailles du travail :
Mise en place de la médaille du travail avec une valorisation de l’année travaillée chez Compas à 20€.
III-Objet de l’accord
Revalorisation des salaires et accessoires
Il a été décidé de l’augmentation collective sur les salaires de base (constaté en décembre 2023) pour les salariés présents au 31/12/2023 selon les modalités suivantes :
Employés :
Pas de salaire horaire inférieur à 12,50 € (auj mini de 12,05 € + 3.7 %) (26 pers)
Augmentation générale de 2 %
Augmentations individuelles pour 38 % des employés (23 personnes),
Agents de maîtrise :
Augmentations individuelles pour 43 % des agents de maîtrise (22 personnes),
Cadres :
Augmentations individuelles pour 35 % des cadres (8 personnes),
Paniers repas :
Augmentation de 13,90 € à 16 € pour 32 personnes (+ 15.1 %),
Budget des œuvres sociales :
Passage de 0.6 à 0.8% pour permettre au CSE la mise en place des chèques vacances
Médailles du travail :
Mise en place de la médaille du travail avec une valorisation de l’année travaillée chez Compas à 20€. La procédure de mise en œuvre viendra très prochainement.
Date d’effet de la NAO 2024
Les revalorisations salariales collectives prendront effet sur les bulletins de salaires de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Pour la société COMPAS, le présent accord sera déposé à la DREETS sur support électronique à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au secrétaire du CSE;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Gueux, le 19 février 2024 (En 4 exemplaires originaux)
