NEGOCIATIONS SALARIALES 2025 DE L’ETABLISSEMENT COMPAS PROCES VERBAL D’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 29 janvier 2026, entre la société COMPAS représentée par
Et les membres titulaires du CSE de la société COMPAS.
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à la société COMPAS.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Déroulement des négociations et revendications des membres du CSE
Le périmètre de la NAO 2026 est celui de la société COMPAS.
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
le 29 janvier 2026,
le 12 février 2026
le 6 mars 2026
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Les membres titulaires du CSE ont transmis à la Direction leurs revendications finales dans le cadre de la NAO 2026, à savoir :
pour les salariés dont le taux horaire est <= à 13€ brut, augmentation de 1.5% du taux horaire,
pour les salariés dont le taux horaire est > à 13€, augmentation du taux horaire de 1%,
Mutuelle : Augmentation de la prise en charge par le CSE de 2€, compensée par une augmentation du budget des œuvres sociales (coût estimé à 3 000€).
Budget des œuvres sociales : Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,2 %, dans le but de proposer plus de chèques vacances, et de maintenir, voir accroitre les prestations du CSE.
La proposition de la Direction est donc la suivante :
Modification de la durée et aménagement du temps de travail
Nouvelle période d’annualisation proposée : du 01/02/N au 31/01/N+1
Pour les moins de 13€/heure, 1,5% de la MS en augmentation de salaire
Pour les plus de 13€/heure, 0,8% de la MS en augmentation de salaire
Une enveloppe de 0,7% de la MS d’augmentations individuelles.
Objet de l’accord
Après discussion entre les parties, il a été décidé ce qui suit :
Modification de la période de référence d’annualisation du temps de travail
À compter de 2026, la période de référence d’annualisation du temps de travail sur l’année est fixée :
Du 01/02/N au 31/01/N+1
En remplacement de la période précédemment fixée et débutant après la 3ème semaine de janvier de chaque année.
La durée annuelle de travail de référence demeure fixée à 1 607 heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Cette modification n’entraine aucune remise en cause de la durée légale du travail, ni des garanties individuelles et collectives des salariés.
Revalorisation des salaires et accessoires
Il a été décidé de l’augmentation collective sur les salaires de base (constaté en janvier 2026) pour les salariés présents au 01/02/2026 selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de 1.5% hormis les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base (changement de poste ou évolution) depuis le 01/07/2025, et les personnes entrées après le 1er juillet 2025.
Date d’effet de la NAO 2026
Les revalorisations salariales collectives prendront effet sur les bulletins de salaires de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Pour la société COMPAS, le présent accord sera déposé à la DREETS sur support électronique à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au secrétaire du CSE;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Gueux, le 9 mars 2026 (En 4 exemplaires originaux)
