dont le siège social est situé Rue Nationale – Puits Simon 3 – 57600 FORBACH représentée par Mr et Mr agissants en qualité de Directeurs ci-après dénommée la société d'une part, et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.
en la personne de Mr , délégué syndical dûment mandaté à cet effet
d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
A la suite des négociations annuelles sur les salaires, menées conformément aux dispositions du code du travail dans les réunions des 12 octobre, 8 novembre et 15 novembre 2021, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a sollicité les salaires et avantages suivants :
Augmentation des salaires de 100 € nets mensuel pour les salariés ayant un revenu brut inférieur à 2500 € et une augmentation de 60 € nets mensuel pour les salariés ayant un revenu brut supérieur à 2500 €
Mise en place d’une Unité Economique et Sociale pour les sociétés COMPLET et DVS
Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices pour l’ensemble des salariés
Maintien du 13ième mois en cas d’accident du travail et maladie professionnelle
Subrogation en cas de maladie, accident du travail et maladie professionnelle – ou maintien du salaire jusqu’à 6 semaines par an
Mise en place d’un P.E.E. avec accord d’intéressement retraite entreprise pour tous les salariés
Mise en place des chèques vacances
Indemnité de déplacement à partir de 8 km
De son côté, la société a rappelé que l’entreprise se relève à peine d’une crise sanitaire sans précédent, que la pandémie n’est pas encore maitrisée et que la hausse des matières premières reste un élément qui va affaiblir nos marges en 2022. Malgré cela, l’entreprise a consacré un budget conséquent à l’octroi en octobre 2021 d’une prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés.
Les 2 parties conviennent néanmoins de l’accord suivant :
Augmentation des salaires sur les bases suivantes :
Salaire brut mensuel plus prime d’ancienneté au 01/11/2022
inférieur ou égal à 2.500 € : hausse de 120 € brut/ mois.
Supérieure à 2.500 € : hausse de 46.7 € brut / mois
Application avec effet au 1er décembre 2021 pour tout salarié ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à la date d’application.
S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société COMPLET de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
