centerACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA
SUBSTITUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Entre d’une part :
COMPLETUDE : la Société
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis xxxxxxxxxxxxx, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B xxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxx, représentant permanent de la Société xxxxxxxxxxxxx, elle-même présidente de la Société xxxxxxxxxxxxx,
Et d’autre part,
Les membres du CSE
Mme xxxxxxxxxxxxx
Mme xxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxx
Il a été conclu le présent accord de substitution dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, information ayant été précédemment communiquée aux organisations syndicales représentatives.
Préambule :
À la suite de la fusion de la Société xxxxxxxxxxxxx dans la Société xxxxxxxxxxxxx, la convention collective applicable à la Société xxxxxxxxxxxxx, à savoir celle des Prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), a été automatiquement mise en cause, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail. L’article L. 2261-14 du code du travail dispose : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. » Les parties au présent accord ont décidé de régler toutes les questions relatives au changement obligatoire de convention collective, de prévoir les dispositions permettant d’appliquer les nouvelles dispositions conventionnelles et de mettre en place pour tous les salariés relevant de son champ d’application un statut collectif unique.
Article 1er : Périmètre d’application du présent accord
Le présent accord s’applique aux activités exercées par la Société, pour l’ensemble de ses établissements. Les dispositions du présent accord s’appliquent :
Concernant la substitution de la nouvelle convention collective à l’ancienne convention collective, aux salariés présents à la fois à la date de la fusion et au jour de l’entrée en vigueur du présent accord,
Concernant les autres dispositions de l’accord, à tous les salariés présents à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Application de la convention collective Entreprises de services à la personne (IDCC 3127) à la place de la convention collective des Prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule la convention collective Entreprises de services à la personne s’applique à la Société. Les dispositions de la convention collective des Prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire cessent de produire effet. Toutes les dispositions issues de la CCN 2098 sont expressément remplacées par les mêmes dispositions de même nature de la CCN 3127, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 - Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DRIEETS. Fait à Paris, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" jeudi 30 novembre 2023
Mme xxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxx La Secrétaire du CSEReprésentant permanent de la Société xxxxxxxxxxxxx, présidente de la Société xxxxxxxxxxxxx
