ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La société SAS Complexe Commercial de La Roche-Posay Numéro INSEE : 331 152 991 00021, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés numéro : RCS Poitiers 331 152 991, dont le siège social est situé : 86, avenue Georges Deloffre – 86270 LA ROCHE-POSAY, Représentée par M agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
M , délégué syndical désigné par CGT
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires résultant de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, des décrets d'application n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 portant sur la réforme des retraites, de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et ses décrets d’application du 27 décembre 2017, qui est venue préciser les éléments concernant la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et concernant le compte professionnel de prévention. Cette dernière rend obligatoire la rédaction d’un accord de prévention de la pénibilité lorsque : plus de 25% de l’effectif du personnel est exposé à au moins un facteur de risque.
La SAS ayant 43.93 % de son effectif exposé à au moins un facteur de risque au 31/12/2023 est donc dans l’obligation de conclure un accord portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise.
La Direction et M délégué syndical désigné par CGT ont souhaité renouveler les engagements en matière de prévention de la pénibilité, conformément à l’accord du 16 avril 2021 et au bilan réalisé.
Pour information, nous parlerons ici de prévention des facteurs de risques professionnels en lieu et place de « prévention de la pénibilité ».
***
Le présent accord renouvelle les engagements de la Direction tout en les adaptant aux nouvelles règlementations en vigueur et aux conclusions du bilan réalisé sur les trois années d'application de l’accord collectif d’entreprise précité. En conséquence, les parties entendent poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail pour permettre aux salariés de l'entreprise d'exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé. Un groupe de travail composé de la Direction, des représentants du CSE et du chargé de sécurité et de prévention des risques professionnels, se sont réunis afin d’échanger sur les facteurs de pénibilité et d’envisager les moyens de les limiter et de les prévenir.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à définir des actions de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par la médecine du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés.
Article 2 – Diagnostic des facteurs de risques professionnels de l’entreprise La pénibilité au travail, définie dans le Code du travail, est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L. 4121-3-1). Ces facteurs peuvent être liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marqués : Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Manutention manuelle de charges Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus 600 heures/an
Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
Déplacement du travailleur ou prise au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus.
Tonnage cumulé de 7,5 tonnes 120 jours/an Postures pénibles
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules
Positions accroupies
Positions à genoux
Positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
Positions du torse fléchi à 45 degrés et plus
900 heures/an
Vibrations mécaniques Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras 450 heures/an
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
Les facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif : Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place et la durée d'exposition. Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois/an
Les facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail : Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures *100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures *30 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an *depuis le 1er septembre 2023 Tenant compte de notre activité, les parties ont mis en évidence les unités de travail exposées aux facteurs de risques :
Service 31/12/2023
effectif
%Total
Travail de NUIT
% travail de nuit par rapport à l'effectif par service
travail en EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
% travail posté par rapport à l'effectif par service
MCD
9,19
43,55
4 43,55 0 0,00
BUREAU
5,91
0,00
0 0,00 0 0,00
CCIAL/COMUNICATION
6,00
0,00
0 0,00 0 0,00
ENTRETIEN
6,50
0,00
0 0,00 0 0,00
CUISINE
7,00
0,00
0 0,00 0 0,00
BAR / RESTO
12,00
58,33
4 33,33 3 25,00
CAISSES
7,71
64,85
3 38,91 2 25,94
TECHNICIENS
6,60
45,45
3 45,45 0 0,00
CONTROLEURS ENTREES
10,60
47,17
5 47,17 0 0,00
GRANDS JEUX
14,00
100,00
14 100,00 0 0,00
CINEMA
1,00
0,00
0 0,00 0 0,00
TOTAUX
86,51
43,93
33,00 38,15 5,00 5,78
43,93
38 salariés exposés à un facteur de risque
Ce diagnostic a mis en évidence 2 facteurs de risques auxquels peuvent être exposés les salariés: Les facteurs de risques existants dans l’Entreprise et concernés par le C2P :
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Article 3 - Mesures de prévention Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention renforcées de la pénibilité. Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des 9 principes généraux de la prévention prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail à savoir :
Eviter les risques
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
Conformément aux articles L.4162-3 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants : AU MOINS 2 THEMES PARMI 3 AU MOINS 2 THEMES PARMI 4 Réduction des poly-expositions Amélioration des conditions de travail Adaptation et aménagement du poste de travail Développement des compétences et qualifications Réduction des expositions aux facteurs Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs
Afin de se fixer des objectifs atteignables dans le cadre du présent accord triennal, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;
Développement des compétences et qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière.
Chaque thème retenu sera assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs seront communiqués au minimum une fois par an au CSE.
1/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail Les parties conviennent que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Plusieurs équipements ergonomiques ont effectivement été mis en place afin d’alléger les postures pénibles et la manutention dont notamment :
L’acquisition de souris ergonomiques et portes documents afin de faciliter la saisie.
L’acquisition de nouveaux sièges de bureaux adaptés
La modification de la table de Texas Hold’em Poker avec une avancé pour éviter les postures trop pénibles,
L’acquisition d’assis debout pour le personnel de jeu de table roulette anglaise,
Achat de chariots pour effectuer de la manutention au niveau de l’économat et de la cuisine.
Les parties entendent poursuivre leurs actions en faveur de l’aménagement des postes de travail. L’aménagement du poste de travail à l’état de santé du salarié trouve toute sa place à l’occasion de la reprise du travail après un arrêt-maladie, en vue d’éviter une rechute, de faciliter la réadaptation au travail et d’adapter le travail aux capacités du salarié. Cet aménagement peut être temporaire ou permanent. Il peut s’agir d’améliorer l’éclairage, de mettre à disposition un siège ergonomique, d’adapter une technique pour diminuer une contrainte posturale, de modifier un rythme de travail pour limiter les gestes et postures difficiles, de mettre en place un temps partiel thérapeutique, d’aménager des pauses, d’installer de nouveaux équipements, de supprimer le travail en hauteur…
Objectifs
Analyser le poste existant et son environnement à la reprise du travail d’un salarié après un arrêt de travail, Analyser les capacités du salarié, éléments communiqués par le médecin du travail, Proposer une formation gestes et postures
Indicateurs de suivi :
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs. Nombre de salariés formés aux gestes et postures 2/ La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité Les facteurs de pénibilités au sein de notre structure et de par notre activité (notamment le travail de nuit), ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction et les représentants du personnel souhaitent trouver des solutions pour en limiter les effets sur la santé. Le travail de nuit et les tâches répétitives sont deux facteurs de pénibilité qui peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la santé des travailleurs. Le travail de nuit peut perturber les rythmes biologiques, conduisant à des troubles du sommeil, de la vigilance, et même des troubles de l'humeur. Des impacts sur la santé physique sont aussi notables, incluant l'obésité, le diabète et les maladies coronariennes.
Réduire la pénibilité des postes est essentiel pour conserver les talents des salariés et assurer leur bien-être.
Objectifs :
Faire appel à des spécialistes (sommeil, alimentation, réflexologie, sophrologie…) pour réduire le stress et apprendre des techniques de relations Favoriser les deux jours de repos consécutifs
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant suivi une formation qui permet de limiter les impacts des rythmes de travail sur la santé des salariés et/ou Nombre de salariés ayant suivi des séances de réflexologie ou sophrologie lors des ateliers mis à disposition des salariés durant l’année. Pourcentage des travailleurs de nuit ayant bénéficié de deux jours de repos consécutifs 3/ Développement des compétences et qualifications Afin d’améliorer la prévention des risques, notamment les risques dit pénibles, les formations internes et externes sur les différents sujets sont planifiés chaque année en fonction des besoins et des priorités. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés. Des actions de formation sont allouées chaque année afin de mieux maîtriser les risques : formations en cas d’évolution technique, acquisition de compétences pour des modifications de poste. Toutes ces formations seront mises en place sur les trois années suivantes.
Les formations suivantes continueront à être développées :
Formation initiale et/ou recyclage pour les Sauveteurs Secouristes du Travail
Formation initiale et/ou recyclage des habilitations électriques du personnel électricien et non électricien
Formation initiale et/ou recyclage du SSIAP
Manipulation extincteurs
A ces formations, s’ajoute les entretiens annuels dont bénéficie chaque salarié. Cet entretien annuel est un moment d’échange où le salarié peut exprimer son ressenti, ses besoins à son manager. Le manager quant à lui l’évalue sur sa performance et peut l’aider à développer ses compétences. Des entretiens professionnels ont lieu aussi tous les deux ans ayant pour objectif d'échanger sur les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi.
Objectifs :
Mettre en place des actions de formations dans le but de développer les compétences en prévenant des risques professionnels
Indicateurs de suivi :
Pourcentage de salariés formés soumis à un des facteurs de risques professionnels
4/ L’aménagement des fins de carrière Les salariés âgés de plus de 55 ans et ayant une ancienneté de plus de 15 ans (ou 20 ans dans la branche) peuvent demander une réduction de leurs horaires de travail d'au moins 40 % et d'au plus 60 %. Ces demandes seront étudiées et accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service.
Les salariés répondant toujours à ces critères et travaillant de nuit pourront demander un retour progressif au travail de jour sous certaines conditions. Ces demandes seront également étudiées et accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service.
Pour ceux qui le souhaitent, un entretien de fin de carrière sera mis en place pour les salariés de plus de 55 ans : cela permettra aux salariés concernés de faire un point sur leur activité, de demander, si nécessaire, des aménagements de leurs conditions de travail.
Utilisation du compte professionnel de prévention
Les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs huit points.
Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d’acquisition des points fait l’objet d’un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956 (doublement des points article R. 4163-10).
Les CARSAT informent chaque année les salariés sur les points acquis au titre de l’année écoulée.
Le titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut l’utiliser (article L. 4163-7) pour :
Bénéficier de formations en vue d’accéder à des emplois moins exposés ou non exposés,
Compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail,
A partir de 55 ans, majorer sa durée d’assurance vieillesse et partir en retraite plus tôt.
Objectifs :
Accompagner les plus de 55 ans sur leur fin de carrière et l’utilisation de leur compte professionnel de prévention
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant fait une demande d’entretien de fin de carrière Nombre de demande de passage à temps partiel Nombre de demande au passage de jour Article 4 - Bilan et suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au comité social et économique de l’entreprise.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction.
Article 5 – Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs (trices) détenant un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de l’entreprise.
Article 6 - Durée et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord, et conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord Après signature, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l'entreprise.
Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Poitiers.
