SASU au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 18 rue Jacqueline AURIOL 69008 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 898 887 427, représentée par Madame Agnès PIGNOL LAVOIX, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 15 mars 2024, annexé au présent accord,
d'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Dans le cadre d’une restructuration du Groupe, la société COMPLIFE FRANCE BREST a été absorbée par la société DERMATECH, aujourd’hui dénommée COMPLIFE FRANCE.
C’est dans ce contexte que le contrat de travail des salariés de la société COMPLIFE FRANCE BREST a été automatiquement et de plein droit transféré à la date du 1er juillet 2023 au sein de la société DERMATECH nouvellement dénommée COMPLIFE France.
Du fait de cette fusion-absorption, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la société COMPLIFE France BREST applicable aux relations contractuelles de ces salariés ainsi transférés a été « mis en cause ».
Ainsi, à cette date du 1er juillet 2023, la Convention collective nationale de fabrication et commerce de pharmacie et produits à usage pharmaceutique dite « FACOPHAR » a été mise en cause au bénéfice de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques dite « SYNTEC ».
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité conclure le présent accord de substitution afin de clarifier le statut collectif applicable à l’ensemble de ses salariés.
Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant aux représentants élus du personnel de conclure des accords collectifs d’entreprise, les membres titulaires du CSE et la Direction ont convenu, le 20/03/2024, de mettre en place le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
STATUT COLLECTIF DE BRANCHE APPLICABLE A LA SOCIETE COMPLIFE FRANCE
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les anciens salariés de la société COMPLIFE FRANCE BREST qui ont été transférés au sein de la société la société DERMATECH, aujourd’hui dénommée COMPLIFE FRANCE, ne pourront plus prétendre aux dispositions de la Convention collective nationale de fabrication et commerce de pharmacie et produits à usage pharmaceutique dite « FACOPHAR ».
Ainsi, à compter de cette date, ils ne pourront prétendre qu’aux dispositions de la Convention collective nationale la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques dite « SYNTEC ».
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 15/04/2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une réunion avec les représentants du personnel.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Lyon, Le 20/03/2024
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
