ACCCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
COMPO FRANCE
ENTRE
La société COMPO France SAS Dont le siège est situé Zone Industrielle – 25220 Roche Lez Beaupré Représenté par Monsieur ….. en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC SNCC, représentée par Monsieur ….– Délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société COMPO France arrivent à échéance le 14 mai 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 5 avril 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 14 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 novembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société COMPO FRANCE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 14 novembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société COMPO FRANCE sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Roche Lez Beaupré, le 5 avril 2023
Pour la société COMPO FRANCE
Le Directeur Général Monsieur …..
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC SNCC
Monsieur …..
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
