Société par Actions Simplifiée RCS de PARIS 915 408 884 Siège social : 10 rue du HAVRE – 75009 PARIS Établissement secondaire : 82 rue Charles RIVIERE – 44400 REZE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PERIODE D’ESSAI ET SON RENOUVELLEMENT
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PERIODE D’ESSAI ET SON RENOUVELLEMENT
Table des matières Article 1 – OBJET DE L’ACCORD5 Article 2 – LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DE L’ACCORD5 Article 3 – MODIFICATION PERIODE D’ESSAI ET RENOUVELLEMENT 5 Article 4 – RENOUVELLEMENT ET RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI POUR LES CDI 5 Article 5 – CONSULTATION DES SALARIÉS 6 Article 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD6 Article 7 – RÉVISION DE L’ACCORD6 Article 8 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD6 Article 9 – CONTESTATION DE L’ACCORD6 Article 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ7
ANNEXES :
Note d’information au personnel sur les modalités de ratification d’un projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait en jours sur l’année,
Procès-verbal rendant compte de la consultation du personnel.
ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société COMPOSE HOLDCO, Société par Actions Simplifiée au capital de 22 962 293 €, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 915 408 884 Dont le siège social est situé 10 rue du HAVRE à PARIS (75009),
Dont l’établissement secondaire est situé 82 rue Charles RIVIERE à REZE (44400), Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de XXXXXX, D'UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société COMPOSE HOLDCO qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 24 février 2023 rend compte a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative, ni aucun représentant du personnel,
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE PRÉAMBULE
Créé en 2016, le groupe COMPOSE développe un nouveau mode d’habitat, en phase avec les évolutions sociétales. Ses valeurs et sa démarche servent 3 objectifs majeurs : favoriser l’accès au logement, favoriser la création de liens sociaux et favoriser une consommation plus responsable.
La vision du COLIVING est celle du logement, de l’habitat. Ses locataires habitants élisent domicile au sein des programmes gérés par sa filiale « COMPOSE OPCO ».
Le produit immobilier « COLIVING FACTORY », appelé « Habitation », regroupe une moyenne de 15 espaces privatifs, disposant chacun de sa totale indépendance (salle d’eau, toilettes, cuisine, isolation phonique…), regroupés autour d’espaces partagés.
Ses programmes sont exclusivement destinés à des locataires solos, qui sont particulièrement exclus de l’accès au logement mais aussi en recherche de liens sociaux. Le positionnement prix locatif est aligné sur la moyenne marché (T1 et T2) du quartier d’implantation Le groupe COMPOSE est organisé en filière. Ainsi, ses filiales exercent, sur l’ensemble du territoire français, 2 activités complémentaires :
1/ COMPOSE DEVCO est promoteur immobilier, membre de la FPI, 2/ COMPOSE OPCO est gestionnaire de résidences services. COMPOSE DEVCO produit, en tant que maître d’ouvrage ou en commandant auprès des promoteurs en rénovation ou en neuf, des programmes immobiliers intégralement dédiés au COLIVING.
Ces programmes sont revendus en bloc à des institutionnels ou foncières, privés ou publics.
La société COMPOSE HOLDCO est la société Holding du groupe COMPOSE.
Elle a pour activité l'achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l'apport de Titres dans toutes Entités, Le rôle de holding animatrice du Groupe et la définition de ses orientations stratégiques, La fourniture de prestations de services et de conseils de toute nature au profit d'Entités dans laquelle la Société détient, directement ou indirectement, une participation Capitalistique. Les activités d'une société de financement de groupe, et en tant que telle, la fourniture de tout type d'assistance financière à des entités faisant partie du groupe. Et plus généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet.
Par conséquent la société COMPOSE HOLDCO est soumise aux dispositions du code du travail.
Le présent accord a pour objet de prolonger la période d’essai, afin de permettre à l’entreprise d’apprécier les compétences et posture professionnelle des salariés sur une durée plus longue et permettre aux salariés de bénéficier d’une période plus longue d’intégration.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise lors de l’embauche pour un contrat à durée indéterminée. Les négociations se sont déroulées de manière loyale, et le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Des réunions d’information individuelles ont été organisées avec les salariés ; un exemplaire du projet de l’accord relatif à la période d’essai et son renouvellement ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, leur a été remis contre émargement le mercredi 8 février 2023,
Un délai de 15 jours a été respecté entre l’information des salariés et la consultation,
La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le vendredi 24 février, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal, qui a été porté à la connaissance des salariés en place,
L’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
IL EST DONC CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PERIODE D’ESSAI ET SON RENOUVELLEMENT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PERIODE D’ESSAI ET SON RENOUVELLEMENT
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de formaliser les modalités relatives à la période d’essai et son renouvellement pour les nouveaux collaborateurs embauchés en contrat à durée indéterminée au sein de la société COMPOSE HOLDCO.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1221-19 et suivants du Code du travail. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet.
Article 2 – LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord d’entreprise : il s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur établissement de rattachement, précipités lors de l’embauche par un contrat à durée indéterminée.
Article 3 – MODIFICATION PÉRIODE D’ESSAI ET RENOUVELLEMENT
La durée de la période d’essai fixée par le Code du travail est comprise entre deux et quatre mois sans renouvellement possible. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, cette durée n’est pas adaptée.
Le présent accord a pour objet de rendre possible son renouvellement selon l’article L.1221-19 et article L.1221-21 du code du travail :
Catégorie Durée initiale Prolongation Durée totale maximale Prolongation comprise Employés 2 mois 2 mois 4 mois Techniciens et agents de maîtrise 3 mois 3 mois 6 mois Cadres 4 mois 4 mois 8 mois
Article 4 – RENOUVELELMENT ET RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI POUR LES CDI
Renouvellement
Le Code du Travail ne mentionne pas expressément la durée du préavis en cas de prolongation. Le présent accord a pour objet de préciser cette période, ainsi le renouvellement de la période d’essai est proposé et accepté avant la fin de la période d’essai initiale contre un document écrit et signé par les 2 parties (employeur/salarié).
Rupture
Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie ci-dessus, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
24h en deçà de 8 jours de présence ;
48h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois présence.
Article 5 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord doit être ratifié à la majorité de deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du Travail.
La transmission du projet a été effectuée le 8 février 2023. Le vote a eu lieu le 24 février de 10h00 à 12h00. Le procès-verbal a été signé et transmis à l’ensemble des collaborateurs.
Article 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entre en vigueur le 1er mars 2023.
Article 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une révision devra être proposée dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
En l’état actuel du droit et de la « structure » de la société, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif inférieur à 11 salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Lorsque le projet d’accord ou d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valable (article L. 2232-22 du Code du travail).
Article 8 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
Il est convenu que l’accord pourra être dénoncé conformément aux règles prévues en la matière par le Code du travail.
Article 9 – CONTESTATION DE L’ACCORD
L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.
Article 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est déposé à la diligence de l'entreprise, la société COMPOSE HOLDCO, en un exemplaire au format .pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format .doc (version anonymisée) seront déposés sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes (44).
Fait à Rezé En 13 exemplaires originaux, dont,
1 pour la DREETS,
1 pour le Conseil de Prud’hommes,
9 pour les salariés,
1 pour la société COMPOSE HOLDCO,
En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure,
Le 24 février 2023 Pour les salariés,Pour la société COMPOSE HOLDCO
Voir le procès-verbal de consultation, En pièce jointe. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX WWWWWW
