ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE GYNECOLOGIQUE ET HORMONAL
Lundi 29 septembre 2025
PREAMBULE
En France, 53% des salarié.es menstrué.es ont des règles douloureuses et deux tiers des salarié.es ont déjà été confronté.es à des difficultés liées à leur cycle menstruel au travail selon une étude de l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) menée en 2022. De plus, deux tiers des salariées sont favorables à la mise en place du congé menstruel ce qui témoigne de l’actualité du sujet et de la nécessité d’adapter les conditions de travail. Au-delà des préconisations abordées dans la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le présent accord d’entreprise vise à instaurer un congé gynécologique et hormonal permettant ainsi de palier à la règlementation qui ne le prend pas en compte aujourd’hui. Les conditions de mise en œuvre du congé gynécologique et hormonal ont été étudiées et décidées collectivement par l’équipe de COMPOSTONS afin :
d’améliorer la qualité de vie au travail des travailleur.euses
d’assurer la santé et la sécurité au travail des travailleur.euses
de garantir l’égalité des chances entre les femmes, les hommes et les minorités de genre.
Le présent accord a pour objectif initial de respecter et de mettre en pratique le principe de solidarité entre tous les membres de la coopérative. En tant qu’acteur engagé, COMPOSTONS souhaite avant tout participer à l’évolution des droits sociaux en donnant de la visibilité aux douleurs ou autre effet secondaire liés à la santé gynécologique. Cet accord vise à définir et fixer les modalités de mise en place d’un congé gynécologique et hormonal pour faciliter les conditions de travail des personnes qui, en raison des douleurs ou d’effets secondaires vécues en période de menstruation, de ménopause et autre désordre hormonal, rencontrent des difficultés à travailler, particulièrement lors des missions de terrain au vu des activités de la coopérative.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées, en alternance, en stage et en volontariat de service civique, qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, entrainant des difficultés significatives à réaliser une activité professionnelle liées au moins à une des situations suivantes :
menstruations entraînant des douleurs ou autre effet secondaire ;
effets désagréables de la péri et post ménopause ;
désagrément au cours d’une grossesse ;
recours à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) ;
effet indésirable liée à la contraception ;
arrêt d’une grossesse : arrêt naturel ou Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
traitement hormonal de transition ;
ovulation inflammatoire douloureuse.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir et fixer les modalités de mise en place d’un congé gynécologique et hormonal fixé à douze (12) jours par an attribué aux personnes définies à l’article 1.
ARTICLE 3 : MODALITES D’OCTROI DU CONGE MENSTRUEL
Il est expressément convenu que ces jours de congé sont facultatifs et sont considérés comme des absences autorisées inscris sur le bulletin de paie comme congé exceptionnel. Ils devront être posés sur le temps de travail effectif et ne pourront donc pas être pris sur une période de congés payés classique. Ils peuvent être pris consécutivement dans la limite de trois (3) jours par mois maximum. Ces jours de congés sont comptabilisés sur la période de référence suivante : 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les jours de congés gynécologique et hormonal ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre et doivent respecter la période de référence définie ci-dessus. Ils peuvent être pris pour une demi-journée ou pour une journée et ne sont pas soumis à la délivrance d’un certificat médical. Les personnes définies à l’article 1 doivent informer la direction et la personne responsable des ressources humaines par mail avant 9h pour disposer d’une demi-journée (matin) ou de la journée entière et avant 13h pour disposer d’une demi-journée (après-midi).
ARTICLE 4 : REMUNERATION
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé gynécologique et hormonal. Au-delà du congé gynécologique et hormonal définit dans le présent accord, le congé sans solde pourra être envisagé par le.la salarié.e concerné.e et demandé à la direction.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
La personne souhaitant bénéficier du congé gynécologique et hormonal doit prévenir la direction et la personne responsable des ressources humaines dans les conditions précisées à l’article 3. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, la direction et la personne responsable des ressources humaines s’engagent à prendre toutes précautions pour protéger la confidentialité des informations données. Ces derniers se chargent d’indiquer sur l’agenda partagé que la personne concernée sera indisponible, sans en préciser le motif ni l’octroi du congé gynécologique et hormonal, afin que celle-ci ne puisse pas être sollicité dans le cadre professionnel.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à titre expérimental jusqu’au 31 mai 2027. Il sera renouvelé tacitement après la période d’expérimentation dans le cas où aucune procédure de révision (article 8) ou de dénonciation (article 9) n’aura été enclenchée. Durant la période d’expérimentation, un bilan annuel sera transmis aux associé.es et en réunion d’équipe (hors associé.es) permettant d’évaluer la mise en place du congé gynécologique et hormonal.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 11 salarié·es (articles L.2232-21 et suivants du Code du travail), le présent accord entrera en vigueur après validation par référendum organisé dans les conditions suivantes :
transmission du projet d’accord et des modalités de la consultation à chaque salarié·e au moins quinze (15) jours avant la date du vote ;
organisation du scrutin pendant le temps de travail, en l’absence de la gérance, dans des conditions garantissant le caractère personnel, secret et confidentiel du vote ;
approbation du texte à la majorité des deux tiers (2/3) du personnel ;
établissement d’un procès-verbal du résultat du vote et communication de celui-ci à l’ensemble des salarié·es et associé·es de COMPOSTONS ;
accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 10.
L’accord entre en vigueur dès l’accomplissement de ces étapes.
ARTICLE 8 : REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment à l’initiative de la gérance ou des salarié·es, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.Toute demande de révision doit être formulée par écrit et soumise à la procédure de consultation prévue à l’article 7.
ARTICLE 9 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé :
par la gérance, sous réserve de respecter les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et un préavis de trois (3) mois ;
par les salarié·es, collectivement, à l’initiative d’au moins deux tiers (2/3) du personnel, une fois par an, dans le mois précédant la date anniversaire de l’accord, selon les conditions prévues par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Dans tous les cas, la dénonciation est notifiée par écrit et déposée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 10.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, accompagné du procès-verbal du référendum, est déposé :
sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale « TéléAccords » ;
au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier ;
Une copie de l’accord est transmise à l’inspection du travail. Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salarié·es par tout moyen approprié et un exemplaire papier signé est conservé au service administratif de COMPOSTONS.
