AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La société CCE – COMPTABILITE ET CONSEIL AUX ENTREPRISES dont le siège social est situé 13 Rue Paul LANGEVIN – 21300 CHENOVE, représentée par son Président la SARL EPITHAC en la personne de, ci-après dénommée « l’employeur »
ET Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, ci-après dénommés « le CSE » Table des matières
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1.OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc195518746 \h 3
2.MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc195518747 \h 3
3.MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL PAGEREF _Toc195518748 \h 3
4.CONCLUSION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc195518749 \h 3
5.DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc195518750 \h 3
6.DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc195518751 \h 3
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence pour le calcul de la durée du forfait annuel en jours initialement définie du 1er septembre N au 31 août N+1 de chaque année, afin de l'aligner sur la période de référence des congés payés, soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE
À compter du 1er juin 2025, la période de référence du forfait annuel en jours sera fixée du 1er juin N au 31 mai N+1. Cette nouvelle période de référence se substitue à la période du 1er septembre N au 31 août N+1 précédemment en vigueur.
MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL
Toutes les autres dispositions de l'accord collectif initial relatives à la l’aménagement du temps de travail restent inchangées et continuent de s'appliquer.
CONCLUSION DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet avenant a été soumis à l’approbation du CSE.
A l’issue de la consultation prévue par l’article L. 2232-23-1, le présent accord a été validé par le CSE.
Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, soit le 07/05/2025.
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de dépôt du présent avenant et restera applicable tant que l'accord collectif principal reste en vigueur ou jusqu'à modification par un nouvel avenant.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du CSE,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
Fait à CHENOVE, le 05/05/2025
Pour la société CCE – COMPTABILITE ET CONSEIL AUX ENTREPRISES :
représentant légal du Président
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique :
titulaire élue à la majorité des suffrages exprimés
