RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
LA SAS COMPTASTAR dont le siège social est situé au 27 Avenue Foch 75016 Paris, N° Siret : 894 854 90000012, représentée par, en sa qualité de Président,
ET
XXX Membre titulaire du Comité Social et Économique ;
XXX Membre titulaire du Comité Social et Économique ;
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La SAS COMPTASTAR, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 26/11/2024.
Le présent accord définit en concertation avec les membres élus du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la SAS COMPTASTAR.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la SAS COMPTASTAR.
Article 2. Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la SAS COMPTASTAR est fixé à 3 000€ (Trois mille euros).
Article 3. Versements
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en deux versements au mois de janvier et au mois de juillet.
Article 4. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour la période
du 01/12/2024 au 31/12/2025.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 8. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
