ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La Société
COMPTOIR AUTO LEVALLOISIEN (CAL), dont le siège social est situé 99/101 Avenue Louis Roche à GENNEVILLIERS (92230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,
Représentée par
D’une part ;
Et :
membres titulaires du Comité Social et Economique de la société,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal des élections en date du 13 février 2023 annexé aux présentes ;
D’autre part ;
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022 précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 700 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents pour les motifs suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ;
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise ;
absence des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
absence liée à un accident du travail (hors accident du trajet) ou une maladie professionnelle (hors rechute faisant suite à un accident ayant eu lieu chez un précédent employeur).
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Il est précisé que, en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 précitée et compte tenu du fait que la société emploie moins de 50 salariés, la prime attribuée par le présent accord sera traitée socialement et fiscalement comme suit :
Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS ;
Exonération du forfait social * ;
Exonération d’impôt sur le revenu *.
*si rémunération perçue inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu à l’article 3.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire en version électronique à destination de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire papier destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gennevilliers, le 24 juin 2024
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
