ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COMPTOIR DE LA PREFABRICATION
Entre les soussignés,
La société COMPTOIR DE LA PREFABRICATION, SAS, au capital de 240 000 €, Code APE : 2361Z dont le siège est situé à 875 Chemin des Iles – BARRAUX – 38530 PONTCHARRA
d'une part,
Et
Le CSE représenté respectivement par :
d'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les moyens du Comité Sociale et Economique (CSE) qui est constitué au sein de la société.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Partie 1 – Composition et fonctionnement du CSE
Mise en place
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un Comité Sociale et Economique (CSE) unique est mis en place.
Composition du Comité Social et Economique et durée des mandats
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Délégation au CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Réunions
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant :
Février / avril / juin / septembre / novembre / décembre.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Un suppléant assiste aux réunions en l'absence d’un titulaire, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Les membres titulaires préviendront les membres suppléants, dans toute la mesure du possible, de leurs absences prévisibles, ainsi que l’employeur.
Procès-verbaux
Chaque réunion du CSE et du CSSCT doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal afin de donner une force juridique aux échanges et aux engagements pris par l'employeur.
Il incombe au secrétaire du CSE de le rédiger. Il devra être établi dans un délai de 15 jours après la réunion.
Une fois le procès-verbal rédigé dans le délai prévu, le secrétaire doit obligatoirement le transmettre à l'employeur, ainsi qu'à tous les membres du CSE. Si des observations ont lieu, elles devront être consignées dans le procès-verbal, qui sera adopté lors de la réunion suivante par tous les membres.
Budget du Comité Social et Economique
Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales soit 0.2% de la masse salariale.
La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du CSE est ainsi fixée à 1000 € pour l’année 2023 et sera révisable annuellement.
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Formation des membres sur CSE
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Partie 2 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de la nature de l’activité de la société Comptoir de la préfabrication, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE, et alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés.
Composition de la Commission SSCT
La Commission SSCT est composée de trois membres élus au CSE, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Attributions de la Commission SSCT
La Commission SSCT, exerce, par délégation du CSE et en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elles sont notamment décrites aux articles L. 2312-9, L. 2312-12, L. 2312-13 et L. 2315-27 du Code du travail.
Cette délégation exclut le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.
Préalablement aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les projets sont exposés par l’employeur à la Commission SSCT. La Commission prépare les délibérations. Elle transmet au CSE toute remarque et commentaire qu’elle juge utile en vue de la consultation du CSE.
Fonctionnement de la Commission SSCT
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.
Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
La Commission se réunit en outre à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les membres de la Commission bénéficient de 2 heures de délégations mensuelles, cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE. Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE.
Formation SSCT
Les membres de CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales (article L. 2315-16 et suivants, et article L. 2315-40 du Code du travail).
Partie 3 - Dispositions finales
Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Révision et dénonciation
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de l’Isère.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La société Comptoir de la Préfabrication se charge des formalités de dépôt.
