Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux différentes réunions tenues les 19, 22 et 29 juin 2019 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 1.3% à compter du 1er Juillet 2019 :
Pour le personnel navigant :
Les salaires garantis à la mer et toutes positions,
La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,
La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages
Le montant de l’indemnité de nourriture reste inchangé.
Pour le personnel terrestre :
Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 1er juillet 2019.
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer Capitaine 78,07 € 96,66 € Chef Mécanicien 71,49 € 88,54 € Second de Pont Second Machine Radio 67,05 € 83,02 € Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,85 € 71,65 € Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage Baaderiste Chef et Second d'usine 51,20 € 63.38 € Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 49.06 € 60.73 € Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 45,52 € 56,36 € Novice 34,12 € 42,26 € Mousse 22,68 € 28.08 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf. art.42)
L'indemnité de nourriture est fixée à
12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE
- Déchargement avec noria, tri, mise sur palette : par homme : 1,634 €/Tonne
- Embarquement des emballages : au temps passé par homme : taux horaire salaire garanti toutes positions
Annexe III - Conditions d'engagement des équipages embarqués sur les chalutiers de Pêche
Au large, armés au port de Boulogne,
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer Capitaine 78,07 € 96,66 € Chef Mécanicien 71,49 € 88,54 € Second de Pont Second Machine Radio 67,05 € 83,02 € Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,85 € 71,65 € Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage 51,20 € 63.38 € Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 49.06 € 60.73 € Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 45,52 € 56,36 € Novice 34,12 € 42,26 € Mousse 22,68 € 28.08 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf art.41)
L'indemnité de nourriture est fixée à
12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage : Par homme : 2,258 €/Tonne
- Rembarquement des caisses : Pour l'équipage : 0,1573 €/caisse
01/07/2019
TRAVAIL A BORD DU PERSONNEL "PONT"
en cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées
Capitaine Smic horaire + 49,66 % Second de Pont, Radio Smic horaire + 28,37 % Lieutenant breveté Smic horaire + 10,69 % Lieutenant non breveté, Maître d'équipage Smic horaire + 4,19 % Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé Smic horaire + 1% Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé Smic horaire Novice
90 % du Smic horaire Mousse
80 % du Smic horaire
TRAVAIL A TERRE DU PERSONNEL "MACHINE" (cf Art.18)
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées
Chef Mécanicien
Smic horaire + 36,99 % Second Mécanicien
Smic horaire + 28,37 % 3ème Mécanicien breveté
Smic horaire + 10,69% 3ème Mécanicien non breveté
Smic horaire + 1 % Graisseur stabilisé
Smic horaire + 1 % Graisseur non stabilisé
Smic horaire
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
Principe : paiement de TOUS les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés Taux journalier : Salaire garanti journalier x 125 100 Ex : Chef Mécanicien 89.36 € etc…
PM: SMIC horaire au 1/01/2019: 10.03 €
c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
à l’étranger
(Smic horaire + % de la fonction) *
1.25 * 1.40
Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 3: Salaires minimum
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer Capitaine 78,07 € 96,66 € Chef Mécanicien 71,49 € 88,54 € Second de Pont Second Machine 67,05 € 83,02 € Lieutenant Maître d'équipage 57,85 € 71,65 € Matelot qualifié Cuisinier 49,06 € 60,73 € Matelot débutant 45,52 € 56,36 €
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement, chargement en camions, lavage et préparation de la cale :
0,2579 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
- Rembarquement des conteneurs :
0,1547 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
01/07/2019
Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 4 - Primes pour travail au port
Travail à bord concernant les membres d'équipage du pont,
En cas d'immobilisation pendant le repos entre 2 voyages
Capitaine Smic horaire + 49,66 % Second de Pont, Radio Smic horaire + 28,37 % Lieutenant breveté Smic horaire + 10,69 % Lieutenant non breveté, Maître d'équipage Smic horaire + 4,19 % Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé Smic horaire + 1 % Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé Smic horaire
Travail à terre du personnel machine,
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées
Chef Mécanicien
Smic horaire + 36,99 % Second Mécanicien
Smic horaire + 28,37 %
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés, Taux journalier = Salaire garanti journalier x 125/100 soit :
Chef Mécanicien
89.36 €
Second Mécanicien
83.81 €
PM: SMIC horaire au 1/01/2019: 10.03 €
c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
