Accord d'entreprise COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD

Procès verbal d'accord collectif

Application de l'accord
Début : 01/07/2026
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD

Le 11/06/2026






Procès-verbal d’accord collectif
Négociations annuelles obligatoires 2026


Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux réunions tenues les 8 avril, 7 mai, et 10 juin 2026 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées à compter du 1er juillet 2026 :

Pour le personnel navigant :

  • Les salaires garantis à la mer et toutes positions, (+1.5%)
  • Le montant journalier des indemnités nourritures, (+1.5%)
  • La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages. (+3%)

Pour le personnel terrestre :

  • Les rémunérations mensuelles (+1.5%).
  • Mise en place des tickets restaurants 10€/jours travaillés dont 50% pris en charge par l’entreprise.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 11 juin 2026.




















Annexe 1 : Accord d’entreprise – Fisher Bank / Otter Bank


Salaires garantis journaliers au 1er juillet 2026, suite aux réunions du 8 avril, 7 mai, et 10 juin 2026

Intitulé

Salaire garanti terre (en €)

Salaire garanti mer (en €)

Capitaine

84.73
104.91

Chef mécanicien

77.60
96.11

Second de pont/Second machine

72.79
90.11

Lieutenant breveté/3ème Mécanicien breveté-B de 3ème classe au moins

62.79
77.77

Lieutenant non breveté/3ème mécanicien non breveté/Maître d'équipage/ baaderiste/ chef et second d'usine

55.57
68.80

Matelot qualifié stabilisé/ graisseur stabilisécuisinier stabilisé

53.25
65.92

Matelot non stabilisé/Graisseur non stabilisé/cuisinier non stabilisé

49.40
61.17


  • Rémunération en cas de déchargement de la pêche

-

Déchargement, chargement en camions, lavage et préparation de la cale :



0,2817 € par conteneur par membre d'équipage concerné,





-

Rembarquement des conteneurs :



0,1689 € par conteneur par membre d'équipage concerné,

Annexe 2 : Conditions d’engagement des équipages embarqué sur les chalutiers de Pêche au Large, armés au port de Boulogne


Salaires garantis journaliers au 1er juillet 2026, suite aux réunions du 8 avril, 7 mai, et 10 juin 2026

Intitulé

Salaire garanti terre (en €)

Salaire garanti mer (en €)

Capitaine

84.73
104.91

Chef mécanicien

77.60
96.11

Second de pont/Second machine

72.79
90.11

Lieutenant breveté/3ème Mécanicien breveté-B de 3ème classe au moins

62.79
77.77

Lieutenant non breveté/3ème mécanicien non breveté/Maître d'équipage/ baaderiste/ chef et second d'usine

55.57
68.80

Matelot qualifié stabilisé/ graisseur stabilisécuisinier stabilisé

53.25
65.92

Matelot non stabilisé/Graisseur non stabilisé/cuisinier non stabilisé

49.40
61.17
  • Indemnités Journalières de Nourriture (Cf. art.41)

L’indemnité de nourriture est fixée à

13.12 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.


  • Rémunération en cas de déchargement de la pêche

  • Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage :

Par homme : 2.4870 €/ Tonnes


  • Rembarquement des caisses : pour l’équipage : 0.1733 €/caisse

Annexe 3 : Travail à bord du personnel


Salaires garantis journaliers au 1er juillet 2026, suite aux réunions du 8 avril, 7 mai, et 10 juin 2026

  • Travail à bord du personnel – PONT :

En cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées

Capitaine
smic horaire +
51,56%
Second de Pont, Radio
smic horaire +
29,45%
Lieutenant breveté
smic horaire +
11,10 %
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage
smic horaire +
4,34 %
Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé
smic horaire +
1,04 %
Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé
smic horaire
 
Novice
smic horaire +
0,9 %
Mousse
smic horaire +
0,8 %

  • Travail à bord du personnel – Machine (cf Art.18) :
  • Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées


Chef Mécanicien
smic horaire +
38,40 %
Second Mécanicien
smic horaire +
29,45 %
3ème Mécanicien breveté
smic horaire +
11,10 %
3ème Mécanicien non breveté
smic horaire +
1,04 %
Graisseur stabilisé
smic horaire +
1,04 %
Graisseur non stabilisé
smic horaire
 










  • Travaux journaliers effectués pendant les réparations

Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés

Taux journalier : (Salaire garanti journalier *125) /100

Ex : Chef Mécanicien 92.77 € etc ...
PM : Smic horaire au 01/05/2023 : 11.52 €

  • Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40

Mise à jour : 2026-07-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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